Case Withdrawn Upon Joint Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal, faced with an appeal stemming from a lower court decision, acknowledged the joint written request from both the appellant and the appellee to withdraw the case from the court's docket, citing the relevant procedural rule allowing for such action upon a motivated joint request by the parties. Consequently, the Court confirmed the agreement between the parties and ordered the case to be formally removed from its role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 382 du code de procédure civile; Case Withdrawn Upon Joint Request: Consequently, the Court confirmed the agreement between the parties and ordered the case to be formally removed from its role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the withdrawal of a case from the roll upon the motivated written request of the parties, which is the basis for the court's decision.
This provision relates to the public pronouncement of the decision via filing with the clerk, as mentioned in the preamble to the final orders.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No 462
du 08 JUILLET 2011
R. G : 11/ 00147 MJO
Décision déférée à la Cour :
décision du 29 juin 2010
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 08/ 1301
S. A. S RC
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
S. A. S RC
anciennement SARL X...FINANCE ET SERVICES
prise en la personne de son représentant légal
Lieu dit Favagioli
Caldaniccia
20167 SARROLA CARCOPINO
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
INTIME :
Monsieur Louis X...
né le 26 Mai 1965 à AJACCIO (20000)
...
représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juillet 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile aux termes duquel " le retrait du rôle " d'une affaire est ordonné lorsque les parties en font la demande écrite et motivée ;
Vu la requête aux fins de retrait du rôle présentée par l'intimé le 7 juillet 2011 et l'accord de l'appelante en date du même jour.
Attendu que les parties font savoir à la Cour que l'affaire peut être retirée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate l'accord des parties sur le retrait du rôle de l'affaire,
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la Cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT