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10-14688 Généré par l'IA

Supreme Court Referral to Full Assembly on Appeal Against Chambéry Court Decision

Numéro de cause 10-14688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, specifically the Social Chamber, issued a decision regarding an appeal following a prior cassation, where an individual contested a ruling made by the Court of Appeal of Chambéry concerning a dispute with an economic development corporation; however, the court did not rule on the merits of the appeal but instead decided to refer the case to the full assembly (assemblée plénière) of the Supreme Court, citing articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Judicial Organization Code, indicating a divergence of legal interpretation or significant legal issue requiring resolution by the highest collegiate body.

Regeste Legislator

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article 456 du code de procédure civile, articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Referral to Full Assembly on Appeal Against Chambéry Court Decision: 431-6 and L. 431-7 of the Judicial Organization Code, indicating a divergence of legal interpretation or significant legal issue requiring resolution by the highest collegiate body.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 456 du code de procédure civile
Cited to justify the procedural validity of the decision concerning the signature and deliberation process.
articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for referring the case to the assembly of the full court (assemblée plénière).

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 07-44.791
a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.791) par la cour d'appel de Chambéry le 19 janvier 2010 dans l'instance l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise ;
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93-20799
Referral to the Full Assembly of the Court of Cassation
14-18435
Appeal Referral to Full Assembly (Commercial Chamber)
23-16670
Referral to Full Assembly for Appeal of Paris Court of Appeal Decision
05-11816
Appeal Referral to Plenary Assembly for Point of Law Division
90-44754
Appeal Referral to Plenary Assembly (Individual v. Clinic)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for referring the case to the assembly of the full court (assemblée plénière).

article 456 du code de procédure civile

Cited to justify the procedural validity of the decision concerning the signature and deliberation process.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.791) par la cour d'appel de Chambéry le 19 janvier 2010 dans l'instance l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise ;

Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du onze juillet deux mille onze.