Supreme Court Rectification of Judgment Based on Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed a request to rectify a prior judgment that had fully quashed a lower court's decision. The initial ruling, which overturned the Court of Appeal's judgment entirely, was deemed to have been based on a material error because the arguments presented on appeal only contested the rejection of claims concerning the annulment of prior warnings and unfair dismissal damages, not the claims for overtime and concealed work, which were inadvertently addressed in the full quashing. Consequently, the Court partially set aside its prior judgment to only overturn the parts relating to the warnings and unfair dismissal claims, sending those specific issues back to a different Court of Appeal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment Based on Material Error: The initial ruling, which overturned the Court of Appeal's judgment entirely, was deemed to have been based on a material error because the arguments presented on appeal only contested the rejection of claims concerning the annulment of prior warnings and unfair dismissal damages, not the claims for overtime and concealed work, which were inadvertently addressed in the full quashing. Consequently, the Court partially set aside its prior judgment to only overturn the parts relating to the warnings and unfair dismissal claims, sending those specific issues back to a different Court of Appeal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the losing party to pay a sum to the opposing party based on this article.
Texte complet
Arrêt n° 1788 FS-D
Requête n° N 10-14. 104
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl, avocat du Comité d'entraide aux Français rapatriés, en rabat de l'arrêt n° 1028 FS-P + B, rendu par la chambre sociale le 3 mai 2011, dans le litige opposant :
- Mme Isabelle X..., domiciliée ...,
au Comité d'entraide aux Français rapatriés, dont le siège est La Tour, 11100 Montredon-des-Corbières, défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour,
Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Comité d'entraide aux Français rapatriés, l'avis de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête en rabat d'arrêt ;
Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;
Vu l'arrêt n° 1028 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2011 (pourvoi n° N 10-14. 104), cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 janvier 2010, par la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu cependant que la cassation porte sur les chefs du jugement confirmé par l'arrêt cassé qui avait débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors que les moyens se bornaient à critiquer la cour d'appel pour avoir rejeté sa demande d'annulation des avertissements notifiés les 4 janvier 2005 et 22 novembre 2006 et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Que l'arrêt du 3 mai 2011 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT partiellement l'arrêt n° 1028 rendu le 3 mai 2011 et statuant à nouveau, modifie le dispositif comme suit :
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en annulation des avertissements des 4 janvier 2005 et 22 novembre 2006 et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le Comité d'entraide aux Français rapatriés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; "
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du onze juillet deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, MM. Bailly, Béraud, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Frouin, Taillefer, Mmes Deurbergue, Terrier-Mareuil, MM. Huglo, Struillou, conseillers, Mmes Agostini, Grivel, Pécaut-Rivolier, Guyon-Renard, MM. Mansion, Contamine, Mmes Sabotier, Corbel, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.