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11-40033 Généré par l'IA

Intellectual Property Code Constitutionality Challenge Inadmissible Due to Lack of Relevancy

Numéro de cause 11-40033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared a priority question of constitutionality inadmissible because the challenged provision of the Intellectual Property Code, which a party argued violated constitutional principles such as equality, fair trial rights, and legal certainty, was deemed inapplicable to the dispute or the procedure, as no infringement of copyright or related rights was alleged in the case.

Regeste Legislator

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article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle; Intellectual Property Code Constitutionality Challenge Inadmissible Due to Lack of Relevancy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité propriété intellectuelle procédure d'infraction sécurité juridique garantie d'un procès équitable brevetabilité

Dispositions légales citées

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article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle
codedelapropriétéintellectuelle
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21-40020
Intellectual Property Rights QPC Inadmissibility Due to Procedural Flaw
10-40021
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Non-Applicability of Contested Legislation
18-40023
Workplace Harassment Law Constitutionality Challenge Inadmissibility
11-81244
Case Inadmissibility Due to Improper Designation of Constitutional Question in Appeal Memorandum
16-85217
Supreme Court of Cassation Declares Untimely Constitutional Question Inadmissible in Violence and Identity Theft Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 23-2 (1°) et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

These articles were cited as the basis for declaring the priority question of constitutionality inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au principe de sécurité juridique garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" :

Mais attendu que la disposition contestée n'est applicable ni au litige, ni à la procédure dès lors qu'il n'est allégué aucune atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins ;

Que la question posée est dès lors irrecevable en application des articles 23-2 (1°) et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.