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10-19041 Généré par l'IA

Creditor Objection in Reorganization Appeal Inadmissible

Numéro de cause 10-19041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision that overturned the inadmissibility of a third-party objection filed by a creditor and subsequently nullified a prior judgment that closed the judicial reorganization proceedings concerning a debtor company, an affiliated real estate company, and an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable law regarding continuation plans, an appeal in cassation is only permitted against decisions approving or rejecting a continuation plan, modifying such a plan, or in cases of abuse of power, and since none of the grounds presented in the appeal alleged or established an abuse of power against the challenged appellate decision, the appeal could not be heard.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 171 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Creditor Objection in Reorganization Appeal Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable law regarding continuation plans, an appeal in cassation is only permitted against decisions approving or rejecting a continuation plan, modifying such a plan, or in cases of abuse of power, and since none of the grounds presented in the appeal alleged or established an abuse of power against the challenged appellate decision, the appeal could not be heard.

Mots-clés

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motifs de cassation tierce opposition opposition au commandement de payer abus de pouvoir recours contre décision de renvoi exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Crédit industriel de l'Ouest ;
Art. 171 de la loi du 25 janvier 1985
The court based its decision to declare the appeal inadmissible on the conditions set forth in this article regarding appealability of decisions related to continuation plans.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs presented by the appellee.
Généré par l'IA
88-17849
Creditor's Appeal Against Reorganization Plan Confirmation Inadmissible by Supreme Court
21-24003
Inadmissibility of Appeal Regarding Debt Validation After Prior Cassation and Failure to Re-seize Appellate Court
98-18609
Inadmissibility of Appeal Against Judicial Reorganization Plan Confirmation by Debtor
00-21576
Debtors' Appeal Inadmissible Due to Failure to Contest Claims with Creditors' Representative
97-04116
Creditor Appeal on Admissibility of Debt Restructuring Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 171 de la loi du 25 janvier 1985

The court based its decision to declare the appeal inadmissible on the conditions set forth in this article regarding appealability of decisions related to continuation plans.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs presented by the appellee.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, ainsi que les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2010), que, par jugement du 6 janvier 1994, la société X... a été mise en redressement judiciaire étendu par jugements des 6 mai et 7 octobre 1994 à la SCI Immo du port (la société IP) et à M. X... à titre personnel ; que, par jugement du 19 janvier 1996, le tribunal a homologué le plan de continuation de la société X..., Mme Y... étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que, le 28 juin 1994, la société Crédit industriel de l'Ouest (la société CIO) a déclaré au passif sa créance envers la société IP ; qu'à la requête de Mme Y..., ès qualités, par jugement du 5 mai 2006, le tribunal a constaté la clôture de la procédure de redressement judiciaire concernant la société X..., la société IP et M. X... ; que, par jugement du 6 avril 2007, le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société CIO ; que, sur appel interjeté par la société CIO, par arrêt du 23 mars 2010, la cour d'appel a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 6 avril 2007, a déclaré la société CIO recevable en sa tierce opposition et a dit nul et de nul effet le jugement rendu le 5 mai 2006 ; que Mme Y..., ès qualités, et la société IP se sont pourvues en cassation ;

Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, et la société Immo du port aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Crédit industriel de l'Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.