Liquidation Appeal Inadmissibility Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning a judicial liquidation opened in 1989, an appeal was lodged against a judgment that declared a prior appeal inadmissible and confirmed an order from the supervisory judge granting a provisional sum to a mortgage creditor; the High Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable law, judgments ruling on appeals against orders issued by the supervisory judge, with certain exceptions not met here, are not subject to appeal to the Court of Cassation, and furthermore, the remedy of cassation is only available when all other remedies are exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, article 605 du code de procédure civile; Liquidation Appeal Inadmissibility Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment concerned an order by the supervisory judge.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Cited in the reasoning preamble concerning the admissibility of the appeal, although the main ground for inadmissibility stems from the specific law on judicial liquidation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause ;
Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. et Mme X... ouverte le 20 octobre 1989, M. d'Y... étant liquidateur, le juge-commissaire a accordé, le 13 mars 2006, une provision à Mme Z... à concurrence de 323 191,92 euros au titre de sa créance hypothécaire ; que M. d'Y... et M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 4 mars 2010 qui, statuant sur leur recours, l'a déclaré irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé confirmant l'ordonnance entreprise ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. d'Y... et M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.