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10-16731 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based on Improper Final Judgment Designation

Numéro de cause 10-16731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged judgment from the Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, dated December 18, 2009, was improperly deemed to be a final judgment, as the claim's amount exceeded the threshold making it subject to appeal under applicable procedural rules. Therefore, pursuant to articles 605 of the Code of Civil Procedure and L. 321-2 of the Code of Judicial Organization, the Court ruled the appeal was inadmissible, ordering that the time limit for a proper appeal would commence upon the notification of the present decision.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 605 du code de procédure civile, l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Based on Improper Final Judgment Designation: Therefore, pursuant to articles 605 of the Code of Civil Procedure and L. 321-2 of the Code of Judicial Organization, the Court ruled the appeal was inadmissible, ordering that the time limit for a proper appeal would commence upon the notification of the present decision.

Mots-clés

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motifs de cassation article du CPC notification de la décision décisions incidentes qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 605 du code de procédure civile

This article, cited in the preamble to the grounds for inadmissibility, relates to the general conditions for appeal/cassation, justifying the declaration of inadmissibility.

l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire

This article, cited in the preamble to the grounds for inadmissibility, justifies the court's jurisdiction or the applicable procedural framework.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal based on the procedural grounds cited.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs under Article 700 CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier en vigueur à l'introduction de l'instance ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 18 décembre 2009) est qualifié improprement en dernier ressort eu égard au montant de la demande, supérieur à 4 000 euros, le jugement étant susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 18 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.