Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA withdrawal of an appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence on March 19, 2010, was formally recorded by the Commercial Chamber of the Court of Cassation because the notice of voluntary withdrawal was filed on March 29, 2011, subsequent to the filing of the rapporteur's report on March 21, 2011, thereby mandating that the withdrawal be formally noted through a ruling pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2011 Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jacques Y... et Mme Sandra Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2010, au profit de M. Robert Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Jacques Y... et Mme Sandra Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.