Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-40036 Généré par l'IA

Delegation of Professional Ethical Rules and Disciplinary Sanctions to Executive Decrees: Constitutionality Question

Numéro de cause 11-40036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court was asked whether Articles 53, paragraphs 1 and 3, of the law of December 31, 1971, which delegate the definition of professional ethical rules and the determination of disciplinary sanctions to executive decrees, violate the constitutional guarantees of equality, legality in criminal procedure, the rights of the defense, and access to a judge, referencing several articles of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court found that the challenged provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised was serious because disciplinary law has a punitive nature, thus necessitating a referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for a determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Delegation of Professional Ethical Rules and Disciplinary Sanctions to Executive Decrees: Constitutionality Question: The Court found that the challenged provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised was serious because disciplinary law has a punitive nature, thus necessitating a referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for a determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit disciplinaire règlement intérieur État de droit pouvoir exécutif violation de garanties procédurales
Généré par l'IA
15-27757
Appeal Concerning Constitutionality of Disciplinary Sanctions for Judicial Experts
12-90045
Constitutionality of Professional Secrecy Violation Statute
12-90021
Prosecutorial Discretion in Investigations and Constitutional Review
10-87848
Constitutionality of Assize Court Question Format
14-80428
Aggravated Breach of Trust: Constitutionality of Cumulative Professional Bans

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This constitutes the final operative order of the Court regarding the referral of the priority question of constitutionality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, s'agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, consacrés par les principes d'égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d'accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité, violant de la sorte les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.