Lawyers' Disciplinary Council Composition and Equality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality concerning a 2004 amendment that established distinct disciplinary councils but excluded lawyers from a specific large bar association from the benefit of this new provision, alleging this created an unequal situation compared to provincial councils. The court reasoned that the question was serious because it alleged a violation of the principle of equality and the right to effective access to an independent and impartial judge, given that the disciplinary council for the implicated bar association lacked diversity and autonomy from the presiding officer, who also served as the prosecuting body and the president of the order whose members sat as disciplinary judges, thus necessitating a referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004; Lawyers' Disciplinary Council Composition and Equality Challenge: The court reasoned that the question was serious because it alleged a violation of the principle of equality and the right to effective access to an independent and impartial judge, given that the disciplinary council for the implicated bar association lacked diversity and autonomy from the presiding officer, who also served as the prosecuting body and the president of the order whose members sat as disciplinary judges, thus necessitating a referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the object of the priority question of constitutionality that the court decided to refer.
This specific paragraph of the law is part of the provision being challenged as unconstitutional.
These articles of the DDHC are cited in the question concerning the alleged constitutional violations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 article 28 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre, en ce qu'elle a refusé dans l'alinéa 2 de ce texte le bénéfice de cette disposition aux avocats au barreau de Paris, a-t-elle porté atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, faute d'accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d'égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice - en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe d'égalité que la seule importance numérique du barreau de Paris ne paraît pas pouvoir justifier et une violation du droit d'accès effectif à un juge indépendant et impartial dès lors que, contrairement à la composition des conseils de discipline de province, celle du conseil de discipline du barreau de Paris est dépourvue de diversité comme d'autonomie à l'égard de l'unique bâtonnier concerné, celui-ci étant, outre l'organe de poursuite, le président du conseil de l'ordre dont les membres sont les juges disciplinaires ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.