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11-80232 Généré par l'IA

Criminal Appeal on Works Council Obstruction and Withdrawn Constitutional Challenge

Numéro de cause 11-80232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal appeal concerning charges of obstructing the regular functioning of a works council, following a decision by the appellate court to overturn a dismissal and order trial, the highest court acknowledged the formal regularity of the withdrawal by the appellants of the priority question of constitutionality they had previously raised. Consequently, the court ruled that it would not rule on the constitutional question, formally accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal on Works Council Obstruction and Withdrawn Constitutional Challenge: Consequently, the court ruled that it would not rule on the constitutional question, formally accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité procédure d'opposition grief de violation constitutionnelle opposition à un acte de l'autorité recours contre décision de renvoi défense pénale

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated the decision.
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89-81592
Works Council Obstruction Appeal: Intent Inference Upheld
91-80601
Works Council Obstruction Intentionality Contradictory Reasoning Quashed
97-80079
Assault Conviction and Works Council Obstruction Appeal Rejection
17-87260
Director Convicted for Obstructing Works Council Functioning
18-17042
Trade Union Challenge to Labor Law on Works Council Elections and Constitutional Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated the decision.

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Texte complet

N° M 11-80.232 F-D

N° 4179

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;

Vu les pièces produites par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de la société Snecma, et de M. Alain X..., desquelles il résulte que ceux-ci se désistent de la question prioritaire de constitutionnalité par eux formulée le 2 mai 2011 à l'occasion de leur pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;