Appeal Regarding Armed Robbery Conviction and Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of assizes for armed robbery, aggravated arrest, detention, and sequestration, and sentenced to fifteen years of criminal detention, appealed on seventeen grounds alleging violations of numerous constitutional, human rights, and procedural law articles. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds merely reiterated arguments that the trial court had appropriately dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and confirmed that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the facts established by the court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 et 593 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Armed Robbery Conviction and Sentence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds merely reiterated arguments that the trial court had appropriately dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and confirmed that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the facts established by the court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were implicitly relied upon because the court found the procedure regular and the sentence legally applied to the established facts, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 18 octobre 2008, qui, pour vol avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a ordonné la confiscation des armes et des munitions saisies ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur est parvenu le 11 décembre 2008 et est recevable compte tenu de la dérogation présidentielle obtenue par l'accusé ;
Sur les dix-sept moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 2, 3, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 34, 55, 61-1, 62 et 66 de la Constitution française, du préambule et des articles 1, 5, 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite convention, 2, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de la loi des 16-24 août 1790, préliminaire 6-1, 315, 316, 591, 593 et 646, 648 à 651 du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 111-5, 434-4, 441-4 et 432-1, 432-2 et 432-4, 432-6 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Les moyens qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insufffisance comme de contradiction, la cour a écarté à bon droit par les arrêts incidents attaqués, ne sauraient être admis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;