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11-80696 Généré par l'IA

Appeal Against Non-Existent Judgment

Numéro de cause 11-80696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens, dated October 20, 2010, concerning charges of death threats or acts endangering persons against prison administration agents. The Court of Cassation determined, based on the appeal transcription record, that the Criminal Chamber of the Court of Appeal of Amiens had not actually rendered a decision on that date, as the case had only been placed under deliberation until November 24, 2010. Consequently, since the appeal was directed against a non-existent judgment, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Non-Existent Judgment: The Court of Cassation determined, based on the appeal transcription record, that the Criminal Chamber of the Court of Appeal of Amiens had not actually rendered a decision on that date, as the case had only been placed under deliberation until November 24, 2010. Consequently, since the appeal was directed against a non-existent judgment, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi administration pénitentiaire recours en carence accusation pour menaces droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation's review, although the final decision was a non-lieu à statuer.
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97-85092
Appeal Against Non-Existent Judgment in Armed Robbery Case
88-15682
Inadmissibility of Appeal Filed by Non-Advocate
86-41156
Appeal Dismissed: Failure to Respond Claim Unfounded
95-30203
Appeal Based on Non-Existent Judicial Decision Inadmissible
94-44042
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the Court of Cassation's review, although the final decision was a non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS qui aurait été rendu le 20 octobre 2010 dans la procédure suivie contre lui du chef de menaces de mort ou d'atteintes aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'agents de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'acte de transcription du pourvoi établi par le greffier que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens n'a rendu aucun arrêt dans la procédure susvisée le 20 octobre 2010, l'affaire ayant été mise en délibéré au 24 novembre 2010 ;

Attendu que le pourvoi formé par M. Philippe X... contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;