Public Prosecutor General v. Lower Court (Asset Seizure Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by the Public Prosecutor General regarding a lower court's decision to reject a request for a provisional judicial mortgage on real estate, stemming from a foreign request to secure assets potentially subject to confiscation following a narcotics conviction abroad. The appellate court, while initially recognizing its own incompetence because the foreign confiscation order's final amount was not yet determined, subsequently asserted jurisdiction after subsequent decisions confirmed the order, but then rejected the request on the basis that the finality of those later decisions was not established. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, by retaining jurisdiction after initially excluding it based on its own factual findings, the appellate court failed to provide a proper legal justification for its final decision. Consequently, the Supreme Court asserted that under the new procedural law, jurisdiction for such conservatory measures now lies with the investigating judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale, article 694-12 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article L.131-5 du code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor General v. Lower Court (Asset Seizure Jurisdiction): The appellate court, while initially recognizing its own incompetence because the foreign confiscation order's final amount was not yet determined, subsequently asserted jurisdiction after subsequent decisions confirmed the order, but then rejected the request on the basis that the finality of those later decisions was not established. The Supreme Court quashed the appellate ruling because, by retaining jurisdiction after initially excluding it based on its own factual findings, the appellate court failed to provide a proper legal justification for its final decision. Consequently, the Supreme Court asserted that under the new procedural law, jurisdiction for such conservatory measures now lies with the investigating judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to establish the jurisdiction of the investigating judge over the request for a provisional injunction.
Cited in the reasoning summary preceding the decision, relating to the requirement for judgments to be reasoned, which was the basis for finding the appeal admissible (though the actual operative part focuses on jurisdiction).
Cited to justify the decision to quash without remand as the Supreme Court was able to apply the law directly.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2010, qui a prononcé sur la demande du ministère public tendant à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un bien immobilier ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 4 et 9 de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990, ensemble l'article 694-12 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 ;
Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu, d'autre part, que les articles 4 et 9 de la loi du 14 novembre 1990, en vigueur à la date où a été rendu l'arrêt attaqué, attribuaient compétence, respectivement, au tribunal correctionnel pour statuer sur l'exécution, en France, d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et au président du tribunal de grande instance pour y prendre des mesures conservatoires ;
Attendu, enfin, que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 9 juillet 2010, immédiatement applicable aux procédures en cours, et remplacées, notamment, par l'article 694-12 du code de procédure pénale attribuant compétence au juge d'instruction pour prononcer sur les mesures conservatoires ;
Attendu que les autorités judiciaires britanniques ont, le 29 juin 2006, présenté une requête tendant à "geler les biens situés sur le territoire relevant de la République française afin qu'ils soient disponibles aux fins du paiement du montant de toute ordonnance de confiscation susceptible d'être rendue à l'encontre de M. Simon X...", condamné le 15 juillet 2005 à une peine de vingt-huit ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que la requête précise qu'une audience ultérieure déterminera si celui-ci a tiré profit du délit, évaluera, le cas échéant, ce profit et ordonnera la confiscation d'une somme d'argent équivalente ;
Attendu que, pour infirmer le jugement du 24 novembre 2009 du tribunal correctionnel d'Angoulême qui s'était déclaré incompétent pour prononcer sur la demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire dont il avait été saisi par le procureur de la République, la cour d'appel, après avoir constaté qu'elle était "clairement incompétente" dès lors que la juridiction anglaise n'avait pas encore statué, à la date du 29 juin 2006, sur le montant de la confiscation, relève que cette mesure a été ordonnée par décisions des 13 juillet 2006 et 20 mai 2007, mais rejette la demande au motif qu'il n'est pas établi que ces décisions sont devenues définitives ;
Mais attendu qu'en retenant ainsi sa compétence après l'avoir à juste titre exclue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.131-5 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 juin 2010 ;
DIT qu'en application de l'article 694-12 du code de procédure pénale, l'examen de la requête tendant à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur des biens immobiliers ayant appartenu à M. X... relève de la compétence du juge d'instruction d'Angoulême ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;