Supreme Court Nullifies Decision on Money Laundering Suspect Questioned Without Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained on suspicion of money laundering and unlicensed fund transfer, sought the nullification of procedural documents, but the instruction chamber of the Paris Court of Appeal refused the request despite noting that the detainee was questioned without legal counsel after requesting a lawyer. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under Article 6 § 3 of the European Convention on Human Rights, a person in custody must benefit from a lawyer's assistance unless exceptions are strictly justified, and consequently, the improperly collected hearings required nullification and a new judgment according to procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 174 et 206 du code de procédure pénale; Supreme Court Nullifies Decision on Money Laundering Suspect Questioned Without Counsel: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under Article 6 § 3 of the European Convention on Human Rights, a person in custody must benefit from a lawyer's assistance unless exceptions are strictly justified, and consequently, the improperly collected hearings required nullification and a new judgment according to procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure to be followed after the Chamber of Instruction failed to annul the irregular acts, which justifies the cassation.
This provision was cited in the second and third grounds for cassation, which led to the final annulment decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et transfert de fonds sans déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 avril 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il se déduit de ce texte, que toute personne, placée en garde à vue, doit sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été interpellé et placé en garde à vue ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait été entendu sans l'assistance d'un conseil, alors qu'il avait demandé à s'entretenir avec un avocat, l'arrêt dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever que les auditions recueillies au cours de la mesure de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;