Automotive Company's Appeal Rejected in Narcotics-Related Seizure of Vehicle with Reserved Title

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Excellence Automobiles, tiers intervenant,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Abdelmajid X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, n'a pas fait droit à sa demande de restitution d'un véhicule ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, 99-2, 222-44, 222-49, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'exposante mal fondé et, confirmant l'ordonnance entreprise, a ordonné la remise au service des domaines du véhicule Peugeot 607 immatriculé 6915 XF 37 ainsi que du jeu de clés et de la carte grise ;

"aux motifs que c'est avec pertinence que le magistrat instructeur a estimé qu'il n'est pas contestable que la livraison avait bien eu lieu, M. Y... s'étant dessaisi au profit de M. X... du véhicule et des clés de contact ; que les explications de M. X... apparaissent en contradiction avec celles de M. Y..., le mis en examen ayant déclaré lors de son interrogatoire du 12 mars dernier (D457) que le véhicule 607 lui avait seulement été prêté en raison de la panne de son véhicule 4X4 et qu'il n'avait pu rendre la 607 car il ne trouvait plus le garagiste qui la lui avait prêté ; que l'ensemble de ces éléments démontrent que M. X... se comportait bien en véritable propriétaire du véhicule 607 ; que la conservation du véhicule 607 n'est plus utile à l'enquête, que la confiscation est cependant encourue, tant sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal que sur celui de l'article 222-49 du même code, que par ailleurs le maintien de la saisie serait à l'évidence de nature à diminuer la valeur des biens ; que la société appelante ne conteste pas qu'un accord était manifestement intervenu sur la chose et le prix ; que pour voir triompher ses prétentions, il conviendrait qu'elle établisse que la clause de réserve de propriété figurant sur le bon de commande n'est pas devenue caduque du fait du paiement, alors même que le mis en examen prétendait que le véhicule ne lui avait été que prêté et alors encore que la partie appelante invoque le versement d'un acompte par chèque, échangé ensuite contre des espèces sans délivrance de reçu ; qu'il est manifeste que le véhicule litigieux a été acquis par M. X... au moyen des sommes obtenues du fait de ses trafics ; qu'il convient de confirmer la décision attaquée ;

"alors que le principe d'égalité des armes édicté à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en vertu duquel tout justiciable doit pouvoir assurer non pas une défense théorique ou illusoire, mais concrète et effective, implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et notamment ses moyens de preuve dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'au cas particulier, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu que l'exposante n'avait pas rapporté la preuve de ce que la clause de réserve de propriété dont elle se prévalait n'était pas devenue caduque du fait du paiement du prix de la voiture ; mais qu'en statuant comme tel, la chambre de l'instruction a en réalité exigé de l'exposante qu'elle rapporte la preuve de ce qu'elle n'avait pas été payée, soit la preuve impossible d'un fait négatif et violé les textes susvisés ;

"alors, subsidiairement, qu'en énonçant, pour écarter la demande de restitution formée par l'exposante, que M. X... était le véritable propriétaire du véhicule litigieux qu'il aurait acquis au moyen des sommes obtenues du fait de ses trafics, après avoir pourtant expressément relevé que celui-ci avait lui-même déclaré que le véhicule lui avait seulement été prêté, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés" ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction décidant de la remise aux services des domaines d'un véhicule placé sous main de justice dans l'information suivie contre M. X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et rejeter la demande de restitution dudit véhicule présentée par la société Excellence Automobiles tiers intervenant, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 99 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;