Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal against a family court judgment from November 4, 2010, the appellant formally declared a withdrawal of her appeal, which contained no reservations and was not accompanied by any cross-appeal or further claims. The court, relying on articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the instance before the Court of Appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400, article 769; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The court, relying on articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the instance before the Court of Appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the appeal, which is governed by Article 400 et seq. of the Code of Civil Procedure.
The court applied this procedural article when issuing the order regarding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011
MINUTE No
RG N : 11/ 01973
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1185
APPELANT
Madame Graziella X...
...
Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Florence DESENFANS (avocat au barreau de CAMBRAI)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 3025 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Monsieur Franck Z...
...
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 18 Mars 2011, enregistré sous le no 11/ 02697
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,