Legislator Jurisprudence & Législation
11/01973 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 11/01973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal against a family court judgment from November 4, 2010, the appellant formally declared a withdrawal of her appeal, which contained no reservations and was not accompanied by any cross-appeal or further claims. The court, relying on articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the instance before the Court of Appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 400, article 769; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The court, relying on articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, thereby extinguishing the instance before the Court of Appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles répartition des frais code de procédure civile avance de frais qualité pour recourir classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 400
The court noted the withdrawal of the appeal, which is governed by Article 400 et seq. of the Code of Civil Procedure.
article 769
The court applied this procedural article when issuing the order regarding the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400

The court noted the withdrawal of the appeal, which is governed by Article 400 et seq. of the Code of Civil Procedure.

article 769

The court applied this procedural article when issuing the order regarding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 30 Juin 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 01973

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 1185

APPELANT

Madame Graziella X...

...

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Florence DESENFANS (avocat au barreau de CAMBRAI)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 3025 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Franck Z...

...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Maryline MERLIN, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 18 Mars 2011, enregistré sous le no 11/ 02697

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,