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11/01764 Généré par l'IA

Spousal Contribution Dispute and Settlement on Divorce Commencement Date

Numéro de cause 11/01764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial dispute involved a wife seeking a monthly contribution of 500€ towards marriage expenses from her husband, who countered that he was already honoring a prior agreement; the trial court ordered the husband to pay 100€ monthly, which the wife appealed, but the case was initially struck from the court roll for the appellant's failure to file submissions on time before being reinstated. Subsequently, the parties reached a new agreement, leading the appellate court to modify the lower court's decision by setting the husband's contribution at 300€ total for the period between April 13, 2010, and July 8, 2010, and confirming that all contribution to marriage expenses ceased as of July 8, 2010, the date they established a convention for mutual consent divorce, while ordering each party to bear their own costs for both the initial proceedings and the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du Code de Procédure Civile, article 452 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Spousal Contribution Dispute and Settlement on Divorce Commencement Date: Subsequently, the parties reached a new agreement, leading the appellate court to modify the lower court's decision by setting the husband's contribution at 300€ total for the period between April 13, 2010, and July 8, 2010, and confirming that all contribution to marriage expenses ceased as of July 8, 2010, the date they established a convention for mutual consent divorce, while ordering each party to bear their own costs for both the initial proceedings and the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce consentement du conjoint durée de cotisation règlement du litige réunion aux acquêts recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
article 452 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for signing and recording the judgment.
article 456 du code de procédure civile
Cited in relation to the signature of the judgment by a designated counselor due to the President's absence.
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75-13103
Spousal Contribution to Marriage Charges After Divorce Denial
75-10414
Spousal Support Commencement Date Dispute Post-Divorce
12/004611
Contribution to Marriage Charges Dispute
11/08868
Husband's Insufficient Spousal Contribution to Marriage Expenses
05-15980
Divorcee Loan Reimbursement Dispute Over Marital Home

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for signing and recording the judgment.

article 456 du code de procédure civile

Cited in relation to the signature of the judgment by a designated counselor due to the President's absence.

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Texte complet

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 30/06/2011

No MINUTE :

No RG : 11/01764

Jugement (No 10/3296)

rendu le 03 Novembre 2010

par le Cour d'Appel de DOUAI

REF : HA/VV

APPELANTE

Madame Françoise X...

née le 22 Octobre 1939 à GRANDE SYNTHE (59760)

demeurant ...

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour

assistée de Me Marie-agnès LESTOILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉ

Monsieur Eugène Z...

né le 05 Mars 1940 à GRAVELINES (59820)

demeurant ...

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour

assisté de Me Sylvie CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Eugène MINNE et Françoise X... se sont mariés le 28 septembre 1968 à GRANDE SYNTHE et quatre enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union :

- Victoire née le 22 août 1962,

- Nadia et Eugène tous deux nés le 05 décembre 1964,

- Christophe né le 24 juin 1966.

Le 03 juillet 2009 Françoise X... a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque d'une demande tendant à la condamnation de son époux au paiement d'une contribution aux charges de leur mariage d'un montant mensuel de 500 € à compter du mois de février 2009.

Eugène Z... s'est opposé à cette réclamation faisant valoir qu'il continuait de respecter un accord qui avait été conclu à cet égard avec son épouse.

C'est dans ces conditions que par jugement du 13 avril 2010, le Juge aux affaires familiales de Dunkerque a condamné Eugène Z... à payer à son épouse une contribution aux charges de leur mariage d'un montant mensuel indexé de 100 € et a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Françoise X... a interjeté appel de cette décision le 07 mai 2010 et son époux a constitué avoué.

L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du rôle par ordonnance du 03 novembre 2010.

L'affaire fit cependant l'objet d'une réinscription au rôle de la Cour le 24 février 2011 et aux termes de conclusions respectivement signifiées les 24 février 2011 et 24 mai 2011, Eugène MINNE et Françoise X... ont fait état de l'accord intervenu entre eux demandant à la Cour d'en prendre acte.

SUR CE

Attendu qu'au vu des conclusions susvisées, les parties sont parvenues à un accord qui doit être homologué ;

Qu'il convient de réformer en ce sens la décision déférée ;

Qu'il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'accord intervenu entre les parties,

Par réformation du jugement déféré du 13 avril 2010,

Fixe la contribution d'Eugène Z... aux charges de son mariage à la somme globale de 300 € pour la période du 13 avril au 08 juillet 2010 ;

Statuant par dispositions nouvelles,

Constate que toute contribution aux charges du mariage s'est trouvée supprimée à compter du 08 juillet 2010, date à laquelle les parties ont établi une convention dans le cadre d'un procédure de divorce par consentement mutuel ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres de première instance et d'appel.

Le Greffier, P/Le Président empêché,

L'un des conseillers ayant

délibéré (article 456 du

code de procédure civile)

M. MERLIN H. ANSSENS