Parental Rights Visitation Interpretation and Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the interpretation and rectification of a prior appellate decision concerning parental rights over their child, born in 2009, which had established joint custody with the child residing with the mother, set the father's visitation rights as two days per week plus half of the summer holidays, and ordered child support. The court found a discrepancy between the reasoning of the prior appeal judgment, which intended to grant the father visitation two days per week twice a month during his rest periods, and the dispositf (ruling) which partially reformed the initial judgment concerning weekend and minor school holiday visitation by granting two weeks per month during rest periods plus three days for minor holidays, leading the Court to grant the rectification request to align the dispositf with the intended ruling of two days per week twice a month during rest periods, plus three days for minor school holidays.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 461 du Code de Procédure Civile, article 669 du Code de Procédure Civile; Parental Rights Visitation Interpretation and Rectification: The court found a discrepancy between the reasoning of the prior appeal judgment, which intended to grant the father visitation two days per week twice a month during his rest periods, and the dispositf (ruling) which partially reformed the initial judgment concerning weekend and minor school holiday visitation by granting two weeks per month during rest periods plus three days for minor holidays, leading the Court to grant the rectification request to align the dispositf with the intended ruling of two days per week twice a month during rest periods, plus three days for minor school holidays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for hearing the matter without both judges being present.
The implicit basis for granting the request to rectify the material error in the previous judgment's operative part.
Cited in the dispositive to assign court costs for the rectification proceedings to the Public Treasury.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 30/ 06/ 2011
Requête en interprétation
No MINUTE :
No RG : 11/ 04032
Arrêt (No 10/ 7781)
rendu le 19 Mai 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : DG/ VV
DEMANDERESSE
Madame Annie X...
née le 08 Février 1970 à BARALLE (62860)
demeurant ...
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de la SCP LAMORIL ROBIQUET, avocats au barreau D'ARRAS
DEFENDEUR
Monsieur Philippe Y...
né le 19 Août 1966 à BAPAUME (62450)
demeurant ...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau D'ARRAS
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée au greffe Mme X...demande à la cour de rectifier un arrêt rendu le 19 mai 2011 ; que M. Y...déclare s'en rapporter ;
Attendu que de la relation d'Annie X...et Philippe Y...est issue :
- Emilie, née le 10 décembre 2009 ;
Que le jugement entrepris a fixé la résidence de l'enfant chez la mère dans le cadre de l'autorité parentale conjointe, organisé le droit de visite et d'hébergement du père deux jours par semaine selon le planning qui sera communiqué à la mère une semaine à l'avance ainsi que pendant la moitié des vacances d'été par quinzaine, ordonné une mesure de médiation familiale et a fixé à la somme de 140 euros par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Qu'en cause d'appel, s'agissant de son droit de visite et d'hébergement, Philippe Y...a sollicité que son droit de visite soit organisé à chaque période de repos à charge pour lui de communiquer son planning de travail ;
Qu'Annie X...a demandé à la cour de lui donner acte de confirmer le jugement entrepris à l'exception de ses dispositions qui concernent le droit de visite et d'hébergement du père qui ne pourra être exercé que deux fins de semaine par mois ;
Attendu que l'arrêt de la Cour d'Appel dans ses motifs concernant le droit de visite et d'hébergement dit qu'il apparaît conforme à l'intérêt de l'enfant d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement deux semaines par mois durant ses périodes de repos ainsi qu'une partie des petites vacances scolaires à charge pour le père d'adresser, au moins une semaine à l'avance, le calendrier pendant lequel il entendra exercer son droit de visite et d'hébergement ;
Que dans son dispositif, l'arrêt dit « CONFIRME le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement du père pendant les fins de semaine et les petites vacances scolaires » ;
« STATUANT par réformation de ce seul chef :
ACCORDE à Philippe Y...un droit de visite et d'hébergement deux semaines par mois durant ses périodes de repos ainsi que trois jours à chaque période de petites vacances scolaires ; »
Qu'il convient de faire droit à la requête en rectification étant observé que la cour a entendu accorder au père un droit de visite deux jours par semaine selon son emploi du temps deux fois par mois alors que l'arrêt précise qu'il s'agit de la seule disposition réformée distinguée des petites vacances scolaires ; que le dispositif de l'arrêt sera modifié conformément aux dispositions du présent arrêt ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
FAIT DROIT à la requête en rectification,
DIT que le dispositif de l'arrêt est rectifié comme suit :
- « ACCORDE à Philippe Y...un droit de visite et d'hébergement deux jours par semaine deux fois par mois durant ses périodes de repos ainsi que trois jours à chaque période de petites vacances scolaires »,
DIT que le surplus du dispositif est inchangé,
DIT que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOT P. BIROLLEAU