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08/05426 Généré par l'IA

Victim of Rape in Medico-Social Establishment vs. Guarantee Fund

Numéro de cause 08/05426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a resident of a medico-social establishment, was raped by an instructor while residing and working there between 1997 and 2000; the initial indemnity commission rejected her claim against the Guarantee Fund for Victims of Terrorism and Other Offenses, ruling that the offense was equivalent to an employment accident not covered by the relevant indemnity provisions. The Court of Appeal overturned this decision, reasoning that residents of such centers are under administrative placement, not employment contracts governed by the Labor Code, meaning the rape could not be classified as a work accident; furthermore, the court found that even if it were considered an accident, the provisions for victims of intentional crimes apply when the employer's agent commits an intentional act, leading the court to condemn the Fund to pay the victim a just reparation of 12,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Infirme le jugement, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Victim of Rape in Medico-Social Establishment vs. Guarantee Fund: The Court of Appeal overturned this decision, reasoning that residents of such centers are under administrative placement, not employment contracts governed by the Labor Code, meaning the rape could not be classified as a work accident; furthermore, the court found that even if it were considered an accident, the provisions for victims of intentional crimes apply when the employer's agent commits an intentional act, leading the court to condemn the Fund to pay the victim a just reparation of 12,000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol victime d'accident promesse de porte-fort indemnisation d'aide aux victimes travail social entreprise principale dans l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Infirme le jugement
This is the primary operative order, reversing the initial decision.
Laisse les dépens à la charge du trésor public
This provision rules on the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
13/02436
Guarantee Fund for Victims of Terrorism v. Indemnification Claim for Assault
12/01013
Victim Compensation Appeal and Damage Assessment
92-13959
Guarantee Fund v. Indemnity Commission (Victim Compensation for Assault)
21-20785
Victim Compensation Appeal Involving Third-Party Assistance and Pre-Establishment Prejudice
2002725
Guarantee Fund v. Hospital on Reimbursement for Terror Victim Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Infirme le jugement.

This is the primary operative order, reversing the initial decision.

Condamne le fonds de garantie à payer à Mlle Marie-Laurence X... la somme de 12 000 euros.

This order mandates the payment of damages to the victim.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

This provision rules on the allocation of legal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2010

Septième Chambre

R.G : 08/05426

Melle Marie-Laurence X...

C/

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,

Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,

Madame Agnès LAFAY, Conseiller,

GREFFIER :

Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 17 Mai 2010

devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, en chambre du Conseil du 01 Septembre 2010, date indiquée à l'issue des débats

APPELANTE :

Mademoiselle Marie-Laurence X... assistée de l'UDAF, es qualité de curateur, dont le siège social est sis 8 rue A. Kervern à BREST

CAT - 97 bis rue du Général de Gaulle

B.P 20

29510 BRIEC DE L'ODET

représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués

assistée de Me Virginie POTIER, avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/8923 du 27/11/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

64 rue Defrance

94682 VINCENNES CEDEX

représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués

assisté de Me François-Xavier GOSSELIN, avocat

De 1997 à fin 2000 Mlle Marie-Laurence X..., employée et hébergée au CAT Les genêts d'or à Briec de l'Odet, a été victime de viols commis par un moniteur.

Celui-ci a été déclaré coupable des faits par arrêt de la cour d'assises du Finistère le 29 juin 2007. Le même jour la constitution de partie civile de Mlle X... a été déclarée irrecevable car elle n'était pas assistée de son curateur.

Par décision du 26 juin 2008 la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Quimper a rejeté la demande d'indemnisation formée par Mlle X... et son curateur aux motifs que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à un employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de ces derniers et qu'il est établi que la victime a subi les viols lors de son temps de travail.

Mlle X... assistée de son curateur a fait appel de cette décision. Elle indique qu'elle n'est pas liée au CAT par un contrat de travail et qu'en tout état de cause un viol est un fait intentionnel qui ne peut être qualifié d'accident du travail.

Le fonds de garantie s'en remet à justice.

Le procureur général conclut à l'infirmation.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens, la cour renvoie à la décision attaquée et aux dernières écritures déposées le 2 avril 2010 pour l'appelante, le 10 juin 2009 pour l'intimé et le 11 février 2010 pour le procureur général.

SUR CE

Considérant que les ouvriers de CAT devenus ESAT relèvent d'un placement administratif ;

Que les CAT comme les ESAT ne sont pas des employeurs mais des établissements médico-sociaux qui ne relèvent pas du code du travail ;

Que dès lors les viols subis par Mlle X... ne peuvent être considérés comme des accidents du travail ;

Considérant qu'en tout état de cause les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés ;

Considérant que le moniteur employé au CAT a été condamné pour viols et donc nécessairement pour des faits intentionnels ;

Considérant que la demande d'indemnisation à hauteur de 12 000 euros doit être satisfaite comme correspondant à une juste réparation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement en chambre du conseil,

Infirme le jugement.

Condamne le fonds de garantie à payer à Mlle Marie-Laurence X... la somme de 12 000 euros.

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT