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09-67993 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction Regarding Indemnity for Concealed Work

Numéro de cause 09-67993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting on its own initiative to correct a material error in a prior judgment from July 6, 2011, found that the dispositive section of the earlier decision mistakenly used the phrase "except in what it orders the company to pay an indemnity for concealed work," when it should have stated "only in what it orders the company to pay an indemnity for concealed work." Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the language of the prior judgment to accurately reflect that it partially overturned the appellate court's ruling—specifically, only the portion condemning the company to pay the indemnity for concealed work—thereby referring that specific aspect back to a different appellate court for further adjudication.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction Regarding Indemnity for Concealed Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
article 1034 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to state that the deadline provided by this article only starts running upon notification of the present rectification judgment.
Généré par l'IA
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
95-44245
Supreme Court Correction of Material Error in Labor Decision Citation
11-10625
Supreme Court Judgment Correction Case
11-19580
Supreme Court Correction of Material Error in Defendant's Name
07-43890
Supreme Court Order Correcting Material Error in Previous Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.

article 1034 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to state that the deadline provided by this article only starts running upon notification of the present rectification judgment.

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Texte complet

Arrêt n° 1829 F-D

Pourvoi n° S 09-67. 993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1467 F-D rendu le 22 juin 2011 opposant la société Européenne gastronomique de charcuterie, société anonyme, dont le siège est Les Capettes, 01270 Salavre à M. Patrick X..., domicilié... ;

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt rendu le 22 juin 2011, celui-ci cassant et annulant l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Lyon du 22 mai 2009, " sauf en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé " alors qu'il aurait dû être écrit "... mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie... " ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1467 D-F du 22 juin 2011 ainsi qu'il suit :

" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, M. Gosselin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;