Legislator Jurisprudence & Législation
10-30333 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Proceedings

Numéro de cause 10-30333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on December 2, 2009, as declared via an act transmitted to the Court of Cassation on January 17, 2011. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Proceedings: The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête procédure préjudicielle motifs de cassation procédure de récusation éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Provision mentioned as the legal basis for acknowledging the withdrawal, although the operative text simply 'Gives notice' of the withdrawal.

Article 1026 du code de procédure civile

Provision mentioned as the legal basis for acknowledging the withdrawal, although the operative text simply 'Gives notice' of the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the non-application of an award under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du.code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 17 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Carbonnier, avocat de la société Parsys, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2009 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Parsys de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Parsys aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.