Legal Aid Denial QPC Inadmissibility on Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, seeking legal aid for an appeal after a decision on remand, submitted a priority question of constitutionality (QPC) to the First President of the Court of Cassation, challenging the provision allowing the Legal Aid Office to deny aid based on the absence of a serious ground for appeal. The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because it was not raised before a trial court or in the course of a pending legal proceeding, as required by constitutional and organic law provisions concerning the referral mechanism.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 61-1 de la Constitution; Legal Aid Denial QPC Inadmissibility on Remand: The Court of Cassation declared the QPC inadmissible because it was not raised before a trial court or in the course of a pending legal proceeding, as required by constitutional and organic law provisions concerning the referral mechanism.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the conditions for raising a priority question of constitutionality (QPC), is cited contextually as the basis for the court's decision on the admissibility of the QPC.
This constitutional provision governs the procedure for submitting a priority question of constitutionality, which the court ultimately declared inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que M. X... a sollicité l'aide juridictionnelle pour introduire un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2010, qui a statué sur renvoi après cassation (Sociale, 3 juin 2009, pourvoi n° 07-43.923) sur un litige l'opposant à son ancien employeur ; que le bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée, au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... a formé un recours devant le premier président de la Cour de cassation, devant lequel il a posé, par un écrit séparé et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en permettant au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation de refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant d'une part le principe d'égalité entre les citoyens et d'autre part le droit à un procès équitable" ;
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle n'a pas été posée devant une juridiction ni à l'occasion d'une instance ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.