Worker Accident Injury vs. Loss of Promotion Prospects Following Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured in a work accident subsequently recognized as resulting from the employer's inexcusable fault, appealed a decision that denied compensation for the loss or diminution of professional promotion opportunities, arguing the lower court improperly based its rejection solely on the fact of the worker's subsequent economic dismissal. The High Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the court, exercising its sovereign power to assess facts and evidence, was justified in concluding that the worker failed to establish that the accident itself caused the loss or diminution of promotion prospects, notwithstanding the subsequent job loss following an economic layoff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-3 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X...aux dépens; Worker Accident Injury vs. Loss of Promotion Prospects Following Economic Dismissal: The High Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the court, exercising its sovereign power to assess facts and evidence, was justified in concluding that the worker failed to establish that the accident itself caused the loss or diminution of promotion prospects, notwithstanding the subsequent job loss following an economic layoff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order represents the final decision on the merits of the appeal.
This order specifies the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X..., né le 18 avril 1964, a été victime le 28 novembre 2002 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Lens a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'intéressé a saisi la même cour d'appel d'une demande d'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, que pour le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le fait que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inopérants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est mis en évidence aucun préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle puisque l'intéressé, chef d'équipe et de chantier dans le bâtiment, a fait l'objet d'un licenciement économique en mars 2003 et après échec de plusieurs tentatives de reclassement n'a pas retrouvé d'emploi ;
Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et preuves soumis à son examen que la cour d'appel a décidé que l'intéressé n'établissait pas que son accident avait entraîné une perte ou une diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnisation d'un salarié (Monsieur X...) en réparation des préjudices nés d'une faute inexcusable de son employeur (la SARL GUEDES ET DA ROCHA, représentée par Maître Y...) aux seuls préjudices de souffrances physiques et morales et d'agrément et de l'AVOIR ainsi débouté de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel ;
AUX MOTIFS QU'il n'était « mis en évidence aucun préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
En effet, Monsieur Carlos X...qui était chef d'équipe et de chantier dans le bâtiment a vait fait l'objet d'un licenciement économique en mars 2003 et après échec de plusieurs tentatives de reclassement il n'a vait pas retrouvé d'emploi. Monsieur CARLOS X...sera débouté de sa demande indemnitaire au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » ;
ALORS QUE, pour débouter Monsieur X...de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le fait que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inopérants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.