Employee Accident Compensation Appeal Regarding Agent's Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in an industrial accident recognized as resulting from the employer's inexcusable fault, sought compensation for professional prejudice following an expert report, but the Court of Appeal rejected his claim against the employer and the social security fund. The claimant contested the appeal ruling because the fund was represented by an agent under a general power of attorney, arguing that a special power was required in procedures without mandatory representation, violating procedural and social security codes. The high court dismissed the appeal, finding the ground of appeal inadmissible because the claimant had not previously contested the fund's representation during the proceedings before either the trial or appellate court, where the representation was consistent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 931 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Accident Compensation Appeal Regarding Agent's Authority: The claimant contested the appeal ruling because the fund was represented by an agent under a general power of attorney, arguing that a special power was required in procedures without mandatory representation, violating procedural and social security codes. The high court dismissed the appeal, finding the ground of appeal inadmissible because the claimant had not previously contested the fund's representation during the proceedings before either the trial or appellate court, where the representation was consistent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the request made by the primary health insurance fund.
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the counsel.
This order addresses the allocation of costs following the decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que M. X..., salarié de la société Etablissements Laïk, a été victime le 29 septembre 2003 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'intéressé a demandé au tribunal l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur et de la caisse au paiement de la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, que toute partie à une procédure sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur l'appel de la caisse, « représentée par Mlle Y... en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les articles 931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la caisse était représentée selon les mêmes modalités devant le tribunal et devant la cour d'appel et que l'intéressé n'a soulevé devant ces juridictions aucune contestation de ce chef ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay, de Lanvouvelle et Hannotin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux conseils pour M. X...
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Akime X..., salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Établissements Laïk, de sa demande de condamnation solidaire de cette dernière avec la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne au paiement de la somme de 25. 000 en réparation de son préjudice professionnel ;
ALORS QUE toute partie à une procédure sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, « représentée par Mlle Y... en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les articles 931 du Code de procédure civile et L 144-3, dernier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale.