National Old Age Insurance Fund v. Individual Residing in Algeria (Improper Notification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that dismissed an individual residing in Algeria from their appeal against a decision by the National Old Age Insurance Fund regarding a supplementary increase in benefits, because the appellant was neither present nor represented at the hearing. The Court reasoned that, according to relevant civil procedure codes and the Franco-Algerian Judicial Protocol, an act intended for notification to a person in Algeria must be sent to the public prosecutor's office in the recipient's jurisdiction, or alternatively, by a French consular authority if the recipient is a French national; since the record showed the appellant had only received the notice via mail and was neither present nor represented, the appellate court violated these mandatory notification rules by ruling on the case as if it were a regular contradictory proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article 14 du code de procédure civile, Article 683 du code de procédure civile, Article 684 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; National Old Age Insurance Fund v. Individual Residing in Algeria (Improper Notification): The Court reasoned that, according to relevant civil procedure codes and the Franco-Algerian Judicial Protocol, an act intended for notification to a person in Algeria must be sent to the public prosecutor's office in the recipient's jurisdiction, or alternatively, by a French consular authority if the recipient is a French national; since the record showed the appellant had only received the notice via mail and was neither present nor represented, the appellate court violated these mandatory notification rules by ruling on the case as if it were a regular contradictory proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as a basis for the cassation due to irregular notification.
Cited in the dispositive as a basis for the cassation due to irregular notification.
Cited in the dispositive as a basis for the cassation due to irregular notification.
Cited in the dispositive as a basis for the cassation due to irregular notification concerning a recipient in Algeria.
Cited as the procedural basis for raising the ground for cassation ex officio.
Although the final order does not explicitly cite LTF articles, the instruction suggests including cost provisions if present in the dispositive. Since the dispositive only states 'Laisse les dépens à la charge du Trésor public' without citing a specific procedural article for costs (which would typically be a procedural code article, not LTF for a French court decision), no cost provision is extracted based on the provided text and rules.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration complémentaire ;
Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que M. X... a signé le 2 novembre 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 16 septembre 2009, où il n'était ni présent ni représenté ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X....
Le moyen reproche à l'arrêt réputé contradictoire attaqué d'avoir débouté le requérant de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension prévue à l'article L 814-2 ancien du code de sécurité sociale ;
aux motifs que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. X... Mohamed laisse la cour dans l'ignorance d'une critique qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause, les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; qu'ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci (arrêt p. 2) ;
Alors qu'il résulte des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; qu'après avoir relevé que le requérant, domicilié en Algérie, n'était ni comparant ni représenté, et que la convocation à l'audience n'avait été portée à sa connaissance que par voie postale, la cour a violé les textes susvisés ;