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10-18177 Généré par l'IA

Social Security Buyback Claim Annulled Due to Improper Summons to Claimant in Morocco

Numéro de cause 10-18177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Paris Court of Appeal decision that confirmed the dismissal of a claim seeking buyback of social security contributions for periods worked abroad, on the grounds that the claimant residing in Morocco was not regularly summoned to the hearing. The Court reasoned that notification of a judicial act to a person residing in Morocco must be made by transmission to the public prosecutor's office, or by direct delivery by a French consular authority if the person is a French national, and that the sole use of a registered letter with acknowledgment of receipt did not satisfy the mandatory procedural rules for international notification, leading to a violation of the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Franco-Moroccan Judicial Assistance Convention.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Art. 14, 683, 684 du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Buyback Claim Annulled Due to Improper Summons to Claimant in Morocco: The Court reasoned that notification of a judicial act to a person residing in Morocco must be made by transmission to the public prosecutor's office, or by direct delivery by a French consular authority if the person is a French national, and that the sole use of a registered letter with acknowledgment of receipt did not satisfy the mandatory procedural rules for international notification, leading to a violation of the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Franco-Moroccan Judicial Assistance Convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale citation à comparaître violation des règles de procédure code de procédure civile motifs de cassation créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Art. 14, 683, 684 du code de procédure civile
These articles concerning notification procedures were violated because the party residing abroad was not regularly summoned before the Court of Appeal.
Art. 1015 du code de procédure civile
This procedural article was cited as the basis for raising the ground for cassation ex officio.
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was used to rule on the rejection of the request for legal aid (although the context suggests the request was by the lawyer, not the opposing party).
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11-13471
Social Security Benefits Reinstatement: Invalid Summons in Morocco
12-19125
Algerian Social Security Recipient Summons Invalidity
10-26871
Social Security Buyback Contribution Appeal Over Improper Notification to Algerian Resident
10-30157
Improper Summons of Moroccan Resident Nullifies Dismissal of Contribution Repurchase Claim
10-18171
Algerian Resident Social Security Contribution Dismissal Appeal Nullified Due to Improper Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 14, 683, 684 du code de procédure civile

These articles concerning notification procedures were violated because the party residing abroad was not regularly summoned before the Court of Appeal.

Art. 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957

These articles were cited alongside CPC articles regarding improper notification procedures for a resident in Morocco.

Art. 1015 du code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for raising the ground for cassation ex officio.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was used to rule on the rejection of the request for legal aid (although the context suggests the request was by the lawyer, not the opposing party).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant au Maroc, a été débouté de sa demande aux fins d'obtenir un rachat des cotisations pour des activités exercées au Maroc du 21 mars 1953 au 1er février 1954, du 8 novembre 1954 au 15 juin 1955 et du 17 avril au 7 mai 1957 ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que l'intéressé convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe dûment émargé en date du 28 mars 2008, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience des débats du 22 janvier 2009 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ortscheidt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'appel n'était pas soutenu et confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 26 septembre 2007 déboutant Monsieur X... de sa demande de rachat de cotisations auprès de la CNAV au titre de périodes d'activité exercées au Maroc ;

AUX MOTIFS QUE bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social, dûment émargé, à la date du 1118 mars 2008, M. Ahmed X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté ; que tant la lettre du 6 février 2008, valant déclaration d'appel, que son courrier du 9 janvier 2009, ne sont assortis d'aucun moyen nouveau et il n'a, par ailleurs, fait parvenir à la cour aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son appel ; que les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office, la décision déférée ne peut qu'être confirmée, ainsi que le sollicite la Caisse intimée ;

ALORS QUE la notification par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est faite par la remise ou la transmission de l'acte de notification au Parquet ; qu'il résulte de la procédure que M. X..., domicilié au Maroc, a été convoqué à l'audience par voie de lettre recommandée et qu'il n'a pas comparu ; qu'en jugeant néanmoins l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile.