Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-17857 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order for Costs

Numéro de cause 10-17857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who appealed to the Court of Cassation on May 20, 2010, against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on March 23, 2010, subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal on May 31, 2011; however, the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after April 25, 2011, the date the report was filed, and consequently acknowledged the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC date de dépôt retrait de la requête mise des frais de procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the ruling concerning the declaration of withdrawal (désistement).
DONNE ACTE
This is the operative phrase reflecting the Court's decision regarding the withdrawal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the allocation of court costs.
Généré par l'IA
09-12356
Withdrawal from Appeal After Report Filed, Costs Awarded
10-10464
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed
12-20368
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16-28085
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the ruling concerning the declaration of withdrawal (désistement).

DONNE ACTE

This is the operative phrase reflecting the Court's decision regarding the withdrawal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the allocation of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Qu'à la date du 31 mai 2011, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 avril 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.