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11-40027 Généré par l'IA

Involuntary Hospitalization Constitutional Review

Numéro de cause 11-40027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to review a priority question concerning the constitutionality of specific provisions in the Public Health Code regarding involuntary hospitalization, specifically arguing that these provisions fail to mandate judicial intervention for the initial hospitalization decision or the provisional hospitalization ordered by the mayor, and that the requirement for maintaining hospitalization after fifteen days relies solely on a single physician's certificate, potentially violating the constitutional right to liberty protected by Article 66. The court found that the question presented a serious constitutional issue regarding the lack of judicial oversight in the initial stages and the insufficient medical review process mandated for continued involuntary confinement, warranting a referral of the priority question to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Involuntary Hospitalization Constitutional Review: The court found that the question presented a serious constitutional issue regarding the lack of judicial oversight in the initial stages and the insufficient medical review process mandated for continued involuntary confinement, warranting a referral of the priority question to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité examen en cassation réexamen médical contrôle juridictionnel droit à la santé traitement médical forcé
Généré par l'IA
13-82787
Criminal Procedure and Public Health Code Constitutionality in Compulsory Hospitalization Case
2402362
Judicial Review of Involuntary Psychiatric Commitment
21-90008
State of Emergency Gathering Prohibition Constitutionality Review
23-12507
Patient v. First President of the Court of Appeal on Involuntary Commitment Procedure
18-85011
Sanction for Breach of Judicial Supervision and Provisional Detention Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order instructing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles :

- ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision d'hospitalisation d'office initiale,

- ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision du maire d'hospitaliser provisoirement la personne et en ce que le texte ne requiert qu'un danger imminent et présent,

- n'exigent au terme d'une hospitalisation de quinze jours que la rédaction d'un certificat médical d'un seul médecin, pour confirmer le maintien de l'hospitalisation sans consentement de la personne concernée ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution en ce que l'article L. 3213-2 ne prévoit pas l'intervention de l'autorité judiciaire pour la décision d'hospitalisation sans consentement et en ce que l'article L. 3213-3 n'exige l'établissement d'un certificat médical que par un seul médecin et dans un délai de quinze jours après l'hospitalisation ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.