Filiation Proof Sufficient for Nationality Transmission Despite Lack of Explicit Civil Status Adoption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the declaration of French nationality for an individual based on filiation to an ancestor who had been admitted to French citizenship in 1932, arguing that proof of filiation alone was insufficient without demonstrating adherence to the common civil status following Algerian independence. The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that because the ancestor's marriage was celebrated before a religious authority (the cadi) but recorded at the civil registry, and given that the common civil status could not be implicitly renounced, the documented filiation linking the claimant to the French-admitted ancestor, established during her minority, was sufficient to transmit French nationality by right, rendering the lack of explicit adoption of the common civil status irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32-1 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Art. 32-1 du code civil, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Filiation Proof Sufficient for Nationality Transmission Despite Lack of Explicit Civil Status Adoption: The Court of Cassation affirmed the decision, reasoning that because the ancestor's marriage was celebrated before a religious authority (the cadi) but recorded at the civil registry, and given that the common civil status could not be implicitly renounced, the documented filiation linking the claimant to the French-admitted ancestor, established during her minority, was sufficient to transmit French nationality by right, rendering the lack of explicit adoption of the common civil status irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal that the Court of Cassation rejected, implying the ruling was based on its interpretation regarding the retention of French nationality for individuals from Algeria.
This is the core dispositive order determining the outcome of the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the final judgment.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Tassadit X..., épouse Y..., née le 23 janvier 1945 à Igoufaf (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être la descendante de Arezki X... né en 1904 en Algérie, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de première instance de Tizi-Ouzou du 29 juin 1932 ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010) d'avoir déclaré Mme Tassadit X... de nationalité française, alors, selon le moyen, que la seule justification d'une filiation avec l'admis par des actes d'état civil probants, sans rechercher si les personnes originaires d'Algérie s'étaient conformées au statut civil de droit commun à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination 3 juillet 1962, l'adoption de ce statut étant seule susceptible de faire conserver la nationalité française aux personnes domiciliées en Algérie à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'Arezki X..., père de Mme Tassadit X..., a été admis à la qualité de citoyen français par un jugement rendu le 29 juin 1932 par le tribunal civil de première instance de Tizi-Ouzou et qu'il s'est marié avec Fetta Z... le 12 décembre 1952 devant le cadi en légitimant Mme Tassadit X..., mention étant portée sur l'acte de naissance que la célébration du mariage a eu lieu à la mairie d'Azazga ; qu'au regard des règles relatives au mariage putatif et dès lors qu'en l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation, la cour d'appel a exactement retenu que la célébration du mariage d'Arezki X... devant le cadi, et non devant un officier de l'état civil, celui-ci fût-il nul, était sans incidence sur la transmission à sa fille du statut civil de droit commun de sorte que la demanderesse, qui avait établi le lien de filiation la liant à l'admis, avait conservé de plein droit la nationalité française ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
II est reproché à l'arrêt de la cour d'appel de Paris d'avoir déclaré Mme Tassadit X... de nationalité française.
AUX MOTIFS QU'elle produit deux copies de son acte de naissance qui porte qu'elle est née le 23 janvier 1945 de Arezki X... et de Fetta Z..., qu'elle a été déclarée par Amokrane X..., et qu'elle a été reconnue par ses parents et légitimée par le mariage de ceux-ci le 12 décembre 1952 ; et qu'elle verse également deux copies de l'acte de mariage de ses parents célébré le 12 décembre 1952 devant le cadi, portant mention de leur reconnaissance de Mme Tassadit X... et de sa légitimation par le mariage ; que la filiation légitime s'établissant par le mariage, celle-ci est rapportée, et au demeurant l'enfant a été reconnu par ses parents durant sa minorité ; qu'enfin il n'est pas démontré que son père ait renoncé au statut de droit civil, le mariage cadial ne faisant pas présumer cette renonciation étant observé quel'acte de naissance d'Arezki X... fait mention de la. célébration du mariage à la mairie d'Azazga le 12 décembre 1952 ; qu'en conséquence la filiation de Mme Tassadit X... a été établie durant sa minorité et il convient, infirmant le jugement entrepris, de dire qu'elle est française par filiation paternelle ;
ALORS QUE, la seule justification d'une filiation avec l'admis par des actes d'état civil probants, sans rechercher si les personnes originaires d'Algérie s'étaient conformées au statut civil de droit commun à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination 3 juillet 1962, l'adoption de ce statut étant seule susceptible de faire conserver la nationalité française aux personnes domiciliées en Algérie à cette date, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code civil.