Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-22951 Généré par l'IA

Case Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling

Numéro de cause 10-22951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellate court's decision, which this appeal followed, had already been entirely overturned by a prior decision of the Supreme Court dated January 12, 2011, leading consequently to the annulment of the contested decision from May 25, 2010.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen d'une décision antérieure droit judiciaire décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article governed the procedure leading to the decision (issuance of a warning to the parties).
article 625 du code de procédure civile
This article provided the basis for the consequential nullification of the challenged decision following a prior cassation.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs/fees.
Généré par l'IA
04-18331
Supreme Court Appeal Moot Due to Prior Cassation Annulment
03-42964
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Subsequent Overturning Judgment
10-10149
Appeal Dismissed as Moot Due to Concurrent Ruling Nullification
17-17105
Appeal Moot Due to Prior Judgment on Merits
07-14850
Cassation of Related Decision Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile

This article provided the basis for the consequential nullification of the challenged decision following a prior cassation.

article 1015 du code de procédure civile

This article governed the procedure leading to the decision (issuance of a warning to the parties).

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2009, intervenue par arrêt du 12 janvier 2011 (Civ. 1ère, n° 09-71.343), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 10.22-951 ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Pau ;

Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.