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10-15664 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Numéro de cause 10-15664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties who filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally withdrew their appeal with the Court of Cassation on May 27, 2011, after the report had been filed. Pursuant to the applicable civil procedure code, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appealing parties, ordered them to bear the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court: Pursuant to the applicable civil procedure code, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appealing parties, ordered them to bear the costs, and mandated them to pay a specified sum to the opposing party under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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remboursement de frais dépens commandement de payer motifs de cassation code de procédure civile avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of a legal fee to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2011, Me Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société DL associés et de M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de MM. Y... et Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société DL associés et M. X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société DL associés et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DL associés et M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.