Inadmissibility of Priority Question on Constitutionality of Sentence Reduction Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a partial grant of supplementary sentence reduction by the court of appeal's sentencing enforcement chamber, raised a priority question of constitutionality regarding Article 712-12 of the Code of Criminal Procedure, asserting that fundamental principles like the rights of the defense and the adversarial principle lacked effectiveness before that chamber. The Court of Cassation declared this priority question inadmissible because its formulation failed to explicitly detail how the provisions of the cited article allegedly infringed upon the rights and freedoms guaranteed by the Constitution, thus ruling that there was no basis to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 712-12 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Priority Question on Constitutionality of Sentence Reduction Procedure: The Court of Cassation declared this priority question inadmissible because its formulation failed to explicitly detail how the provisions of the cited article allegedly infringed upon the rights and freedoms guaranteed by the Constitution, thus ruling that there was no basis to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concerning the referral of the priority question of constitutionality (QPC).
Texte complet
N° U 11-82.033 F-D
N° 3878
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 171 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;