Prosecutor's Role in Custody Rights Notification and Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning charges of rebellion, violence, and contempt against a public official, the Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality challenging articles 41 and 40-1 of the Code of Criminal Procedure, arguing that they improperly allowed the prosecutor to both initiate prosecution and control the respect for rights during police custody. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provisions were not applicable to the specific case, as the nullity argument raised by the defendant concerned the immediate notification of rights during police custody, making the constitutional challenge irrelevant to the ongoing procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, N° 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor's Role in Custody Rights Notification and Constitutional Review: The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provisions were not applicable to the specific case, as the nullity argument raised by the defendant concerned the immediate notification of rights during police custody, making the constitutional challenge irrelevant to the ongoing procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis article is cited as governing the composition of the panel present for the deliberation and ruling.
Texte complet
N° R 11-90.057 F-D
N° 3792
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DIJON, en date du 2 mai 2011, dans la procédure suivie des chefs de rébellion, violences et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique contre :
- M. Sébastien X...,
reçu le 5 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent un juge d'instruction ( lire le procureur de la République ) tout à la fois à établir un acte de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue." ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure ; qu'en effet, la question posée est étrangère au moyen de nullité soulevé par l'intéressé et qui concerne l'information immédiate des droits de la personne gardée à vue ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;