Court of Cassation Declares QPC Inadmissible Due to Lack of Specificity on Constitutional Violations Regarding Public Prosecutor's Role in Police Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request for a priority question of constitutionality (QPC) contested Articles 41 and 40-1 of the Code of Criminal Procedure, alleging that they unconstitutionally allow the public prosecutor to both initiate prosecution and control the respect of rights and liberties during police custody. The Court of Cassation deemed the QPC inadmissible because it failed to specify the rights and liberties guaranteed by the Constitution that were allegedly violated, thus rendering a referral to the Constitutional Council unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 61-1 de la Constitution; Court of Cassation Declares QPC Inadmissible Due to Lack of Specificity on Constitutional Violations Regarding Public Prosecutor's Role in Police Custody: The Court of Cassation deemed the QPC inadmissible because it failed to specify the rights and liberties guaranteed by the Constitution that were allegedly violated, thus rendering a referral to the Constitutional Council unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe question was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
N° Q 11-90.056 F-D
N° 3791
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DIJON, en date du 2 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive contre :
- M. Jalal X...,
reçu le 5 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent un juge d'instruction ( lire le procureur de la République ) tout à la fois à établir un acte de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue." ;
Mais attendu que la question ne précisant pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte ne répond pas aux prescriptions de l'article 61-1 de la Constitution ;
D'où il suit qu'elle est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;