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11-90036 Généré par l'IA

State v. Defendant (Challenge to Unconsequenced Violation of Reasonable Time Limits in Aggravated Violence Case)

Numéro de cause 11-90036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning complicity in aggravated violence, the defendant raised a priority question of constitutionality challenging the consistent interpretation by the Court of Cassation that the violation of the reasonable time limit, guaranteed by European and procedural law, has no consequence on the validity of the procedure. The Court of Cassation determined that the question was inadmissible because it failed to specify the rights and freedoms guaranteed by the Constitution that were allegedly violated by the relevant procedural article and its interpretation, and therefore declined to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant (Challenge to Unconsequenced Violation of Reasonable Time Limits in Aggravated Violence Case): The Court of Cassation determined that the question was inadmissible because it failed to specify the rights and freedoms guaranteed by the Constitution that were allegedly violated by the relevant procedural article and its interpretation, and therefore declined to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave limites constitutionnelles violation de garanties procédurales infractions contre la sécurité des rapports juridiques interprétation du droit obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision established the composition of the panel that deliberated on the decision.
Généré par l'IA
13-87939
Defendant v. State on Constitutional Challenge to Assize Court Sentencing Procedures
91-82156
Appellant v. State (Aggravated Assault Conviction Challenge)
18-80872
Constitutional Challenge to Limited Notification Requirements in Criminal Proceedings Involving Legally Protected Individuals
00-84094
State v. Appellant (Aggravated Violence and Premeditation)
97-85212
State v. Defendant (Aggravated Assault Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision established the composition of the panel that deliberated on the decision.

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Texte complet

N° T 11-90.036 F-D

N° 3789

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 23 mars 2011, dans la procédure suivie du chef de complicité de violences aggravées contre :

- M. Xavier X...,

reçu le 25 mars 2011 à la Cour de cassation ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que M. X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"L'interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle la violation du délai raisonnable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale n'entraine pas de conséquence quant à la validité de la procédure porte-t-elle atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution ?" ;

Mais attendu que la question, qui ne précise pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte par l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, n'est pas recevable ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;