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11-90050 Généré par l'IA

Lawyer Remuneration for Minor Defendants in Petty Offense Cases

Numéro de cause 11-90050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning whether the law and decree governing lawyer compensation failed to provide for the remuneration of a lawyer assisting a minor charged with a petty offense before a local court, thereby infringing constitutional rights. The court ruled that the question was moot, concluding there was no reason to refer it to the Constitutional Council because the relevant decree, as amended, explicitly provides for the remuneration of an attorney assisting a minor defendant appearing before a police tribunal or local court for contraventions of the first through fifth classes.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 90, décret du 19 décembre 1991; Lawyer Remuneration for Minor Defendants in Petty Offense Cases: The court ruled that the question was moot, concluding there was no reason to refer it to the Constitutional Council because the relevant decree, as amended, explicitly provides for the remuneration of an attorney assisting a minor defendant appearing before a police tribunal or local court for contraventions of the first through fifth classes.

Mots-clés

Généré par l'IA
contravention de peu d'importance constitutionnalité indemnisation du défenseur d'office amende disciplinaire d'avocat moyens force de chose jugée partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited regarding the composition of the chamber that heard the deliberation.
article 90, décret du 19 décembre 1991
This article is cited to establish that the questioned provision actually foresees the compensation sought, rendering the priority question moot.
Généré par l'IA
11-86942
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20-90033
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13-90025
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24-87321
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 90, décret du 19 décembre 1991

This article is cited to establish that the questioned provision actually foresees the compensation sought, rendering the priority question moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited regarding the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

N° G 11-90.050 F-D

N° 3787

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité d'ALENÇON, en date du 8 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'ivresse publique et manifeste contre :

- M. Aurélien X...,

reçu le 18 avril 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

" La loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991, en ce qu'ils ne prévoient pas la prise en charge de la rémunération d'un avocat devant assister un mineur prévenu des contraventions des quatre premières classes devant une juridiction de proximité, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;

Attendu que la question est sans objet dès lors que le décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, tel que modifié par le décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007, prévoit, dans son article 90, la rétribution de l'avocat apportant son assistance au prévenu mineur qui comparaît devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour une contravention de la première à la cinquième classe ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;