Court of Cassation Declines Referral of QPC on CCP Article 175 Transmission to Counsel Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of a Priority Question of Constitutionality (QPC) challenging Article 175 of the Code of Criminal Procedure, which mandated transmission of the prosecutor's final indictment solely to the defendant's counsel, excluding the defendant even when unrepresented, thereby potentially violating the right to a fair trial and defense rights guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court decided not to refer the QPC to the Constitutional Council because the same question, based on the same grounds, had already been transmitted to the Constitutional Council by the Court of Cassation on a prior date, making a new referral unnecessary under Article R. 49-33 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 175 du code de procédure pénale, article R. 49-33 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Declines Referral of QPC on CCP Article 175 Transmission to Counsel Only: The Court decided not to refer the QPC to the Constitutional Council because the same question, based on the same grounds, had already been transmitted to the Constitutional Council by the Court of Cassation on a prior date, making a new referral unnecessary under Article R. 49-33 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council based on this article.
Texte complet
N° N 11-90.031 F-D
N° 3784
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 14 mars 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de contrebande de marchandises prohibées contre :
- M. Yerfinson X...,
reçu le 22 mars 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu'il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l'exclusion de la personne mise en examen quand bien même celle-ci ne serait pas assistée d'un avocat?" ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise le 7 juin 2011 par la Cour de cassation, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;