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11-82866 Généré par l'IA

Criminal Defamation Appeals QPC Refusal for Insufficient Intelligibility

Numéro de cause 11-82866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning criminal defamation appeals where parties sought to declare several articles of the 1881 law unconstitutional, arguing they violated constitutional rights and international human rights conventions, the Court of Cassation refused to refer the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) to the Constitutional Council. The court reasoned that the formulation of the question presented was insufficiently intelligible to allow the Constitutional Council to effectively exercise its review of constitutionality.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 de la Constitution; Criminal Defamation Appeals QPC Refusal for Insufficient Intelligibility: The court reasoned that the formulation of the question presented was insufficiently intelligible to allow the Constitutional Council to effectively exercise its review of constitutionality.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation constitutionnalité droit d'être entendu droits de l'homme langue de la procédure recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that deliberated and pronounced the judgment.
article 61-1 de la Constitution
This article governs the procedure for referring a priority question of constitutionality (QPC), which is the subject of the court's decision not to refer.
Généré par l'IA
24-81862
Criminal Denunciation and Blackmail Appeal QPC Rulings
10-85700
Cassation Refusal of QPC on Abstract Guilt Verdicts Due to Untimely Filing
11-81245
Inadmissibility of Appeal Against Refusal to Transmit Priority Question of Constitutionality
19-86336
Criminal Procedure Code QPC Deadline on Appeal
22-87255
Court of Cassation Dismisses Appeal Questioning Appellate Decision Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 61-1 de la Constitution

This article governs the procedure for referring a priority question of constitutionality (QPC), which is the subject of the court's decision not to refer.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that deliberated and pronounced the judgment.

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Texte complet

N° Z 11-82. 866 F-D

N° 3781

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus le 4 avril 2011 et présentés par :

- L'association HCCDA,

- M. Joël X...,

à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Dieudonné Y...Y... du chef d'injure raciale, les a déclarés irrecevables en leur constitution de partie civile ;

Vu le mémoire produit en défense ;

Attendu que M. X... et l'association HCCDA ont déposé des mémoires comportant une question prioritaire de constitutionnalité aux fins, notamment, de voir déclarer contraires " à la Constitution, à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme les articles 3, alinéa 3, 24, alinéa 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32, alinéa 2, 33, alinéa 3, 39 quater, alinéa 2, 13-1, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 " ;

Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu que la question posée est rédigée d'une manière insuffisamment intelligible pour permettre l'exercice, par le Conseil constitutionnel, du contrôle de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Berkani ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;