Custody Nullification for Lack of Initial Legal Assistance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Alain X...,

- Mme Francine Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de vol aggravé en récidive et contre les deux des chefs de recel en récidive, détention de faux documents administratifs et usurpation d'identité, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 avril 2011, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 63-4, alinéas 1er à 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation de la garde à vue de M. X... et de Mme Y... ;

"aux motifs que, les gardes à vue de M. X... et de Mme Y... ont été conduites en application des règles édictées par le code de procédure pénale en vigueur ; que, s'agissant des articles 62, 63, 63-1,63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a énoncé qu'il fallait procéder à une conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et à la recherche des auteurs d'infractions, nécessaires toutes deux à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment le respect des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et la liberté individuelle que l'article 16 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; que le Conseil constitutionnel a ensuite constaté que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale ne permettaient pas à la personne interrogée, alors qu'elle était retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; que cette restriction aux droits de la défense était imposée de façon générale, sans circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'ainsi, ces articles n'instituaient pas de garanties appropriées et que la conciliation entre les deux principes sus-exposés n'était plus garantie ; que le Conseil constitutionnel a dit qu'en conséquence, ces articles devraient être modifiés, mais que leur abrogation immédiate méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que le Conseil constitutionnel a donc fixé un délai au 1er juillet 2011 pour la modification des textes ; que si l'article 6, alinéa 3 c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que tout accusé a droit à se défendre lui même ou avec l'assistance d'un défenseur, la cour ajoute que ce droit non absolu figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, ce texte ne précise pas les conditions de mise en oeuvre du droit qu'il consacre et que les Etats contractants ont le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la cour recherchant au cas particulier de chaque requête si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable ; que, si en vertu des dispositions de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels elles sont parties les arrêts invoqués au soutien de la requête condamnent la Turquie et la Russie et ne concernent pas des procédures françaises, que par ailleurs , les décisions de la CEDH, qui n'ont qu'une valeur déclaratoire, n'ont pas force exécutoire sur la validité des normes juridiques internes ; qu'il ressort de la jurisprudence de la cour qu'il ne faut pas qu'il y ait restriction systématique du droit à assistance par un avocat aux premiers stades de l'interrogatoire par la police d'une personne gardée à vue, que cependant des restrictions peuvent exister pour des raisons valables et si, à la lumière de la procédure dans son ensemble, elles n'ont pas privé l'accusé d'un procès équitable ; que les impératifs dégagés en matière de garde à vue et de respect des droits de la défense par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Conseil constitutionnel apparaissent similaires ; que la France va procéder à une modification de sa législation dans ce domaine ; que, par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme telles qu'interprétées par la Cour européenne, qu'il en résultait que pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue devaient être menées dans le respect des principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre criminelle a décidé de différer l'application des règles nouvelles en prévoyant qu'elles prendront effet, lorsqu'elles auront été élaborées, lors de l'entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er Juillet 2011 ; qu'il résulte de ces trois arrêts que les règles nouvelles ne s'appliquent donc pas aux gardes à vue antérieures à cette échéance, que la chambre criminelle considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l'homme et assurent également enfin la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle qu'est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l'impréparation de règles nouvelles ; que M.

X... et Mme Y... n'ayant pas été privé du droit à un procès équitable, ayant eu un entretien avec un avocat au cours de leur garde à vue avant toute audition et étant assistés d'un avocat depuis leur mise en examen il n'y pas eu violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'y a pas nullité de leur garde à vue de ce chef ; que les juridictions n'ont pas vocation à s'immiscer dans un processus législatif ou réglementaire, que les textes relatifs à la garde à vue ont été respectés qu'il n'y a pas lieu à annulation ;

"1°) alors que les états adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu'en jugeant qu'il n'y a pas lieu à annulation des gardes à vue de M. X... et de Mme Y..., lorsqu'ils n'ont pas été assistés d'un avocat dès le début de cette mesure, en violation des dispositions conventionnelles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"2°) alors que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ; qu'en jugeant que des restrictions au droit à assistance par un avocat aux premiers stades de l'interrogatoire par la police d'une personne gardée à vue peuvent exister pour des raisons valables si, à la lumière de la procédure dans son ensemble, elles n'ont pas privé l'accusé d'un procès équitable, sans s'expliquer sur les raisons impérieuses qui auraient pu justifier la non assistance de l'avocat, la chambre de l'instruction a de plus fort méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ;

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne, placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ;

Attendu que, pour rejeter le moyen de la nullité de la garde à vue par lequel les mis en examen soutenaient n'avoir pas eu l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours de la mesure de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;