Failure to Declare Employees in Retail Business
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a retail business was prosecuted for failing to make the mandatory prior declaration for four employees, resulting in a conviction for failing to declare two of those employees. The appellate court upheld the conviction regarding one employee, finding sufficient proof based on observations by authorized inspectors, corroborated by the employee's admission that she was performing work, and noting that the employer was aware of her declaration obligations, especially as the employee was not under an apprenticeship agreement that would excuse social charges. The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the lower court adequately justified its decision based on legally obtained evidence establishing the intentional omission of the required pre-employment declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 243-7 du code de la sécurité sociale, article 593 du code de procédure pénale, article L. 324-10 du code du travail, article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. L. 243-7 du code de la sécurité sociale; Failure to Declare Employees in Retail Business: The appellate court upheld the conviction regarding one employee, finding sufficient proof based on observations by authorized inspectors, corroborated by the employee's admission that she was performing work, and noting that the employer was aware of her declaration obligations, especially as the employee was not under an apprenticeship agreement that would excuse social charges. The Supreme Court rejected the appeal, concluding that the lower court adequately justified its decision based on legally obtained evidence establishing the intentional omission of the required pre-employment declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the validity of findings made by authorized control agents, which justified the conviction.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sylvie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 2 novembre 2010, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et 28 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 324-10 du code du travail, devenu L. 8221-5 du code du travail et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., qui exploite un magasin à l'enseigne Snob'dog, a été poursuivie pour avoir employé quatre personnes en omettant intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ; qu'elle a été relaxée des fins de la poursuite concernant deux personnes et a été condamnée pour l'absence de déclaration nominative d'embauche de deux autres personnes ; que la prévenue et le procureur de la République ont interjeté appel ;
Attendu qu'après avoir confirmé la relaxe partielle prononcée par le tribunal et renvoyé des fins de la poursuite Mme X... en ce qui concerne l'embauche d'une troisième personne, l'arrêt, pour confirmer la déclaration de culpabilité pour l'absence de déclaration d'embauche de Mme Julie Y..., énonce que celle-ci, qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, a été vue par les inspecteurs assermentés en train de participer au toilettage d'un animal comme assistante, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu ; que les juges ajoutent que la prévenue n'ignorait pas ses obligations déclaratives, du moins en ce qui concerne Mme Y... qui ne bénéficiait d'aucune convention d'apprentissage susceptible de dispenser de charges sociales ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte notamment que des constatations suffisant à établir la preuve de l'infraction et corroborées par ces témoignages régulièrement reçues ont été effectuées par des agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sans acte discriminatoire à l'égard de la prévenue et que celle-ci a en connaissance de cause employé une personne en omettant de la déclarer préalablement à l'embauche, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;