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10-87778 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Despite Clerical Error in Radar Device Name

Numéro de cause 10-87778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of speeding and fined on appeal sought to overturn the decision, arguing the infraction report was void because it cited a non-existent radar device, the "Sagem Mestra Eurolaser." The appellate court upheld the conviction, reasoning that the device was confirmed to be a Sagem Eurolaser that had undergone all required approvals and verifications, and that the inclusion of the word "Mestra" was a mere clerical error that did not invalidate the report. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's justification for dismissing the nullity claim was sound.

Regeste Legislator

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article 429 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Conviction Upheld Despite Clerical Error in Radar Device Name: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's justification for dismissing the nullity claim was sound.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse fixation erronée de la peine conduite malgré retrait du permis cas bénin infraction commise par négligence décision motivée

Dispositions légales citées

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article 429 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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13-82727
Speeding Conviction Upheld Despite Radar Distance Omission
03-80645
Speeding Conviction Upheld Against Radar Evidence Challenge
07-86935
Excessive Speeding Fine Upheld Despite Radar Range Dispute
11-85639
Appeal Regarding Speeding Fine Due to Omission in Violation Report
11-82325
Driver Speeding Conviction Upheld Despite Citation Imprecision and Measurement Location Challenge

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse a été déclaré coupable et condamné ; qu'il a interjeté appel en faisant valoir la nullité du procès-verbal constatant l'infraction au motif que ce dernier fait état d'un appareil de contrôle Sagem Mestra Eurolaser qui n'existe pas ;

Attendu que, pour rejeter ce moyen de nullité, l'arrêt retient que l'intéressé a été contrôlé au moyen d'un appareil de type Eurolaser de marque Sagem ayant fait l'objet d'une approbation et des vérifications réglementaires et que la mention supplémentaire " Mestra " constitue une erreur purement matérielle qui ne vicie pas la validité du procès-verbal ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;