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10-88330 Généré par l'IA

Appellant v. State on Contradictory Judgment Proceedings

Numéro de cause 10-88330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted for receiving stolen goods and bankruptcy and sentenced to four months imprisonment and a five-year professional ban, contested the appellate court's decision to proceed by way of a contradictory judgment, despite his non-appearance, citing violations of human rights and procedural law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had acted correctly by noting the appellant's letter demonstrated his awareness of the hearing's date and purpose, and that its finding that no adjournment was necessary was a sovereign factual assessment, thereby upholding the conviction as procedurally sound and consistent with the invoked conventions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 558 du code de procédure pénale, article 410 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appellant v. State on Contradictory Judgment Proceedings: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had acted correctly by noting the appellant's letter demonstrated his awareness of the hearing's date and purpose, and that its finding that no adjournment was necessary was a sovereign factual assessment, thereby upholding the conviction as procedurally sound and consistent with the invoked conventions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite fixation de la peine recel violation de garanties procédurales interprétation de l'arrêt violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 558 du code de procédure pénale
This article is cited in the grounds for appeal (though ultimately rejected), relating to the procedure for handling the non-appearance of the accused.
article 410 du code de procédure pénale
This article is cited in the grounds for appeal (though ultimately rejected), relating to the procedure of the trial.
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article is cited in the grounds for appeal (though ultimately rejected), relating to the right to a fair trial.
Généré par l'IA
11-84778
Appellant v. Respondent: Validity of Contradictory Judgment Due to Service of Process
24-82725
Appellant v. State on Procedural Irregularity of Appellate Hearing
00-85164
Appellant v. State: Valid Service and Default Judgment Confirmation
13-86846
Appellant v. State on Bankruptcy and Breach of Trust Conviction
92-85020
State v. Appellant (Receiving Stolen Goods Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 558 du code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal (though ultimately rejected), relating to the procedure for handling the non-appearance of the accused.

article 410 du code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal (though ultimately rejected), relating to the procedure of the trial.

article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article is cited in the grounds for appeal (though ultimately rejected), relating to the right to a fair trial.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Claude X...,

contre l'arrêt N° 583 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2010, qui, pour recel et banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 558 du code de procédure pénale ;

Attendu que c'est à bon droit, et sans contrevenir aux dispositions conventionnelles invoquées, que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de M. X..., non comparant, démontrait "qu'il avait connaissance de la date et de l'objet de l'audience" et relevé, par des motifs procédant de son appréciation souveraine, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire, a statué par décision contradictoire à signifier ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;