Fraud Against Judgment and Abusive Civil Complaint Appeal Rejection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Martine X... épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 septembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de condamnation à une amende civile rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre à l'encontre de M. Z... ;

"aux motifs que le délit d'escroquerie au jugement impose pour être retenu des manoeuvres frauduleuses à savoir notamment la production de documents faux ou mensongers ayant pour finalité de surprendre la religion des juges ; qu'a contrario de simples allégations mensongères ne peuvent en elles-mêmes, et en l'absence de toute autre circonstance, constituer de telles manoeuvres ; qu'en l'espèce, le rapport du docteur A... quel que soit le cadre dans lequel il a été établi, ne relève pas du délit de faux tel que défini par l'article 441-1 du code pénal ; qu'en effet, il a été rédigé et établi par celui là même qui a procédé à l'examen et ne fait qu'exposer les conclusions personnelles de ce praticien ; que dès lors et pas davantage ne peut être retenu le délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts prévu par l'article 441-7 du code pénal ; qu'à titre surabondant, il doit être relevé d'une part, que le docteur A..., dans un courrier du 30 octobre 2002 a bien précisé qu'il n'avait pas été trompé par les déclarations inexactes de M. Z... et d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée également sur le rapport d'un autre praticien le docteur B... ;

"1) alors que le délit prévu par l'article 441-7 du code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts et le fait d'en faire usage ; qu'ainsi, en affirmant, relativement au rapport établi par le Dr A..., que le délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et par là même l'usage en ayant été fait par M. Z..., ne pouvait être retenu, cependant qu'il n'a nullement été contesté que ce praticien ait mentionné dans son rapport d'examen psychiatrique des constatations qu'il savait inexactes, notamment quant à la chronologie d'antécédents procéduraux et de certains faits, à la suite des déclarations mensongères de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard du texte susvisé, privant par là même sa décision de base légale ;

"2) alors qu'à ce titre, en écartant le délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et par là même l'usage en ayant été fait par M. Z..., sans avoir examiné, comme elle y était expressément invitée, le contenu du rapport d'examen psychiatrique du Dr A... au regard des informations essentielles contenues dans une attestation émanant d'une ancienne maîtresse de M. Z..., Mme C..., datée du 2 juin 2007, venant précisément contredire les conclusions de ce praticien hospitalier en mettant notamment en évidence la réalité du parcours affectif de M. Z... qui a multiplié les conquêtes féminines et avec lequel elle avait entretenu une relation suivie pendant une dizaine d'années, cette attestation ayant été totalement éludée des débats, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié de sa décision ;

"3) alors que de la même façon, ayant ainsi retenu que le délit d'escroquerie au jugement impose, pour être caractérisé, des manoeuvres frauduleuses à savoir notamment la production de documents faux ou mensongers ayant pour finalité de surprendre la religion des juges, en écartant néanmoins toute manoeuvre frauduleuse, ou toute tentative, consécutive à la production en justice, par M. Z..., du rapport d'examen psychiatrique du Dr A..., lequel comportait pourtant des écritures inexactes certifiées par cet expert, venant corroborer les allégations mensongères de M. Z... quant à un prétendu manque de discernement lors de la conclusion de la reconnaissance de dette litigieuse en octobre 2000, la chambre de l'instruction n'a, une fois encore, pas tiré les conséquences qui s'imposaient à la suite d'un tel constat, privant dès lors sa décision de base légale" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu du 13 avril 2010, a déclaré Mme Y... tenue au paiement d'une amende de 300 euros à raison du caractère abusif de sa plainte ;

"aux motifs que, par sa plainte avec constitution de partie civile, Mme X... a manifesté sa volonté délibérée de contester cette fois, par la voie pénale, un rapport d'expertise dont la valeur avait déjà été contradictoirement et pleinement débattue devant la juridiction civile laquelle avait "répondu" à l'argumentaire initié par la plaignante ; qu'ainsi cette constitution étant abusive au sens de l'article 177-2 du code de procédure pénale c'est à juste titre qu'a été prononcée une amende civile dont le montant a été justement évalué ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'ainsi, en justifiant le caractère abusif de la plainte déposée par Mme Y... par la circonstance que cette dernière aurait eu la possibilité de contester la valeur du rapport d'examen psychiatrique du Dr A... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lors de l'audience civile de juin 2005, cependant qu'il était démontré que ce n'est que postérieurement à la décision rendue par cette juridiction civile, le 29 septembre 2005, sur le fondement de ce rapport que le caractère illégal de celui-ci a été révélé, comme ayant été effectué dans le cadre d'un travail dissimulé, de sorte que Mme Y... n'a jamais pu débattre de cet aspect contradictoirement, la chambre de l'instruction a laissé sans réponse une articulation essentielle du mémoire développé par la demanderesse, privant sa décision de toute base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre et prononçant une amende civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que, d'une part, il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ni toute autre infraction, d'autre part, la constitution de partie civile était abusive ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;