Recidivism Justification for Unconditional Prison Sentence in Forgery and Fraud Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yves X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2010, qui, pour faux et usage en récidive, complicité d'escroqueries et de tentatives d'escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;

Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-10 et 132-19 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué prononce une peine d'emprisonnement ferme de trois années, sans autre motivation que la situation de récidive qui serait celle du prévenu ;

"aux motifs que M. X... a été déclaré coupable en première instance d'avoir, entre 2006 et le 15 décembre 2007, frauduleusement altéré la vérité d'un écrit, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Nîmes pour des faits de même nature ; fait usage desdits documents en état de récidive légale pour avoir été condamné le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Nîmes pour des faits de même nature ; falsifié des documents délivrés par une administration et avoir fait usage desdits documents en état de récidive légale pour avoir été condamné le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Nîmes pour des faits de même nature ; que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux et les infractions caractérisées en tous leurs éléments ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et sur la peine qui constitue une juste application de la loi pénale ;

"alors que, hormis les cas dans lesquelles le prévenu est en situation de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que la décision doit établir par elle-même la situation de récidive légale ; qu'en se bornant à constater que M. X... a été condamné le 25 janvier 2001 pour des faits de même nature que ceux faisant l'objet de la prévention, de sorte que ces derniers, commis « entre 2006 et le 15 décembre 2007 » l'auraient nécessairement été en état de récidive, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les nouveaux faits délictueux auraient été commis moins de cinq ans après que la condamnation prononcée le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Nîmes était devenue définitive, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'avoir été condamné, sans motivation spéciale, à une peine d'emprisonnement sans sursis dès lors qu'il était en situation de récidive pour les délits de faux et usage commis à partir de 2006, soit dans les cinq ans de l'expiration des peines de deux ans et un an d'emprisonnement prononcées à son encontre, pour les mêmes délits, par deux arrêts du 25 janvier 2001 ;

Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;