Prosecutor v. Defendant (Nighttime Noise Disturbance Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges against an individual for nighttime noise disturbances, alleging a violation of the relevant penal code article concerning such offenses. The High Court rejected the appeal, reasoning that the trial court sufficiently explained its motives for finding that the evidence presented did not establish proof of the alleged infraction, and thus the appeal merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.623-2 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Prosecutor v. Defendant (Nighttime Noise Disturbance Appeal): The High Court rejected the appeal, reasoning that the trial court sufficiently explained its motives for finding that the evidence presented did not establish proof of the alleged infraction, and thus the appeal merely contested the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action constitutes the final order of the court, resulting in the dismissal of the appeal.
Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bourgoin-Jallieu,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 mars 2010, qui a renvoyé M. Raphaël X... des fins de la poursuite du chef de bruits ou tapages nocturnes ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R.623-2 du code pénal ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;