Appeal on Refusal to Note Civil Party's Statement Regarding Separate Investigation in Sexual Assault Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la DRÔME, en date du 15 septembre 2009, qui, pour viol aggravé sur une mineure de 15 ans et tentatives, agression sexuelle aggravée sur une mineure de 15 ans et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 379 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de douze ans de réclusion criminelle des chefs de viol et tentatives sur la personne de sa fille, Mme X..., avec la circonstance aggravante qu'elle était âgée de moins de quinze ans, et d'agression sexuelle sur la personne de sa nièce par alliance, avec la circonstance qu'elle était également âgée de moins de quinze ans, après avoir écarté, par un arrêt incident la demande présentée par la défense, afin qu'il soit donné acte de ce que la partie civile a déposé oralement sur des faits qu'elle ne connaît pas et dont la cour n'est pas saisie ;

"aux motifs que M. Y..., partie civile, dans sa déclaration reçue à l'audience du 14 septembre 2009, a spontanément fait référence à une troisième plainte dans les termes mentionnés dans les conclusions de la défense, que la partie civile a ainsi entendu faire référence à un procès-verbal figurant au dossier et dont il a connaissance, que les circonstances factuelles de cette plainte et les faits dénoncés n'ont pas été exposés par la partie civile, et que M. X... n'a pas été interrogé sur les faits circonstanciés tirés de cette procédure, qui font actuellement l'objet d'une information et n'ont pas donné lieu à une décision définitive d'une juridiction de jugement ; qu'il n'est pas porté atteinte à la présomption d'innocence de l'accusé ;

"1) alors que la cour d'assises est tenue, lorsqu'elle en est requise, de donner acte des faits survenus à l'audience ; qu'en rejetant la demande dont elle était saisie, afin qu'il lui soit donné acte de ce que la partie a déposé oralement sur des faits qu'elle ne connaît pas et dont la cour n'est pas saisie, pour la raison qu'elle s'est référée spontanément à une plainte qui est en cours d'instruction et dont le procès-verbal a été versé aux débats, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte à la présomption d'innocence, la cour d'appel qui a refusé de donner acte de propos dont elle n'a pas contesté la réalité, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

"2) alors que la cour d'appel qui, pour refuser le donné acte requis, énonce, d'une part, que la seule référence spontanée par la partie civile à une plainte versée aux débats ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence, et qui constate, d'autre part, la réalité des propos imputés à la partie civile, s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

"3) alors qu'une demande de donner acte ne peut aboutir à contourner la prohibition prévue à l'article 379 du code de procédure pénale qui interdit, sauf ordre du président, de faire mention au procès-verbal du contenu des dispositions des témoins ; qu'en faisant de la teneur de la déposition de la partie civile, quand la défense demandait seulement qu'il lui soit donné acte de ce que la partie civile a déposé oralement sur des faits qu'elle ne connaît pas et dont la cour n'est pas saisie, la cour d'appel a violé la disposition précitée" ;

Attendu qu'une demande de donner acte ne peut aboutir à contourner la prohibition prévue à l'article 379 du code de procédure pénale qui interdit, sauf ordre du président, de faire mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions ;

Attendu que, si c'est à tort que la cour, qui aurait dû se déclarer incompétente, a, par arrêt incident, refusé de faire droit à la demande pour les motifs repris au moyen, sa décision n'encourt pas la censure dès lors qu'aucune atteinte n'a en l'espèce été portée à la présomption d'innocence ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;