Applicant v. State on Entry Ban and Article 8 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the lifting of a ten-year ban on entering the national territory, which had been imposed as a complementary penalty, arguing that the continued enforcement violated his right to respect for private life under Article 8 of the European Convention on Human Rights due to his recognized children. The appellate court rejected the request, noting that the applicant provided only limited and outdated evidence (from 2005) to demonstrate any current shared life with his two children, thus failing to establish a significant breach of his rights justifying the lifting of the ban. The Court of Cassation upheld the decision, finding that the appellate court properly balanced the applicant's private and family life interests against the objective pursued by the expulsion measure, thereby sufficiently justifying its refusal to lift the ban.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 591 et 593 du code de procédure pénale; Applicant v. State on Entry Ban and Article 8 Rights: The appellate court rejected the request, noting that the applicant provided only limited and outdated evidence (from 2005) to demonstrate any current shared life with his two children, thus failing to establish a significant breach of his rights justifying the lifting of the ban. The Court of Cassation upheld the decision, finding that the appellate court properly balanced the applicant's private and family life interests against the objective pursued by the expulsion measure, thereby sufficiently justifying its refusal to lift the ban.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
These articles were cited in the grounds of appeal, and the court's decision confirms the regularity of the ruling without violating the cited texts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alfredo X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir relever de l'interdiction du territoire prononcée à son encontre pendant dix ans, à titre de peine complémentaire ;
"aux motifs que M. X... a fourni deux attestations des chefs d'établissements fréquentés par ses enfants qui démontrent qu'il s'occupait de ces deux garçons, à la sortie de leur école respective, mais cela, durant le mois d'octobre 2005 : que rien n'est produit pour les années 2006 à 2008 ; que, dans le même ordre d'idée, M. X... produit une convocation par-devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Bobigny, pour l'audience du 18 octobre 2005, mais il ne produit pas la décision ; que M. X... n'apporte donc aucun élément susceptible d'établir qu'il partage d'une quelconque façon la vie des deux enfants qu'il a reconnus ; que ce soit d'un point de vue familial ou scolaire, il ne peut donc faire valoir une atteinte à l'article 3 de la Cour européenne des droits de l'homme dont il serait victime ;
"alors que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect de la vie privée ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il partage d'une quelconque façon la vie des deux enfants qu'il a reconnus pour écarter le moyen qu'il tirait de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure le moyen qu'il tirait de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour rejeter la requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire français de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur et procédé à l'examen de sa situation personnelle, prononce par des motifs d'où il se déduit que les juges ont souverainement apprécié l'absence de disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels et légaux invoqués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;