Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a judgment from the Labor Court of Versailles against a company, but subsequently, the appellant's counsel informed the court via letter on June 27, 2011, of the withdrawal of both the appeal and the underlying action. The court, noting that the appellee was duly summoned but did not appear, relied on Article 403 of the Code of Civil Procedure, reasoning that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, thus formally acknowledging the withdrawal and declaring itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: The court, noting that the appellee was duly summoned but did not appear, relied on Article 403 of the Code of Civil Procedure, reasoning that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, thus formally acknowledging the withdrawal and declaring itself divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the procedure for making the judgment publicly available at the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No413/ 11
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R. G. No 10/ 05194
AFFAIRE :
Marie-Céline X...
C/
SAS EXAPAQ
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Commerce
No RG : 09/ 01638
Copies exécutoires délivrées à :
Me Arnaud CLERC
Copies certifiées conformes délivrées à :
Marie-Céline X...
SAS EXAPAQ
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Marie-Céline X...
née en à
...
...
91860 EPINAY SOUS SENART
représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : T10)
APPELANTE
*
SAS EXAPAQ
6 rue des Frères Lumière
78190 TRAPPES
non comparante
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme Marie-Céline X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à SAS EXAPAQ.
Que par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance ; que l'intimée qien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 fevrier 2011, ne comparait pas ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie-Céline X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Marie-Céline X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,