Employee Termination Indemnity Appeal Upheld Against Absent Employer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court judgment which had ordered the employer and another individual to pay an employee various indemnities due to abusive termination of the employment contract, plus legal costs. The appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear, be represented, or submit any arguments, meaning the appeal was entirely unsupported by any factual or legal grounds, leading the court to uphold the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 562 du CPC, article 468 du CPC; Employee Termination Indemnity Appeal Upheld Against Absent Employer: The appellate court confirmed the initial decision in its entirety because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear, be represented, or submit any arguments, meaning the appeal was entirely unsupported by any factual or legal grounds, leading the court to uphold the previous ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the lower court's judgment because the appellant did not support the appeal.
Cited in the preamble to the operative part concerning the public nature of the decision.
Cited regarding the conditions for the judgment being made available to the parties after pronouncement.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2011
R. G. No 10/ 03429
AFFAIRE :
Thurairatnam X...
C/
Ali Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/ 00243
Copies exécutoires délivrées à :
Me François LEPRETTE
Me Rachid MEKOUAR
Copies certifiées conformes délivrées à :
Thurairatnam X...
Ali Y..., Slimane Z...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Thurairatnam X...
Exploitant sous l'enseigne " ..."
...
92300 LEVALLOIS PERRET
représenté par Me François LEPRETTE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
*
Monsieur Ali Y...
Chez ...
...
75019 PARIS
représenté par Me Rachid MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7864600220108531 du 28/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
Monsieur Slimane Z...
...
92250 LA GARENNE COLOMBES
non comparant
INTIMES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Statuant sur l'appel interjeté par M. X... contre un jugement prononcé le 7 juin 2010 par le conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, qui a condamné solidairement M. Slimane Z... et M. X... à verser à M. Ali Y... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et les a condamnés solidairement aux dépens.
Bien que régulièrement convoqué (A. R signé) à l'audience du 1er juin 2011, l'appelant n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé de conclusions ;
Qu'à l'audience du 1er juin 2011, M. Ali Y... a demandé à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu ;
Considérant que M. X... n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé de conclusions ; que la cour ne se trouve saisie d'aucun moyen ;
Que l'appelant ne soutient pas son appel et ne produit aucun moyen de droit ni de fait ;
Que le jugement entrepris a été rendu conformément aux dispositions applicables aux faits de la cause et qu'il n'existe aucun moyen tiré de la violation d'une règle d'ordre public qui puisse être relevé d'office ;
Qu'il convient en conséquence, par application de l'article 562 du CPC, de confirmer le jugement entrepris ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 468 du CPC
Statuant publiquement, contradictoirement
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,